Des prestations versées à vie pour les personnes handicapées bientôt inscrites dans une loi ?

La montagne administrative que doivent gravir les personnes en situation de handicap pourrait bientôt s’alléger. En effet, le député Bruno Clavet (Rassemblement National) a déposé le 16 septembre 2025 une proposition de loi visant à simplifier les démarches relatives aux droits et prestations sociales des personnes handicapées. Le texte sera discuté en séance publique le 30 octobre 2025.​

Quelles personnes handicapées seraient concernées par cette simplification des démarches ?

Le cœur de la proposition de loi repose sur un changement concret : attribuer sans limitation de durée certains droits et allocations aux personnes dont le handicap est irréversible ou durable (trisomie 21, sclérose en plaque à un stade évoluée, amputation, paralysie complète, forme sévère d’autisme ou encore polyhandicap). Sont concernés par cette mesure :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la carte mobilité inclusion ;
• la déduction du revenu imposable et augmentation du quotient familial ;
• les aides personnelles au logement ;
• le projet personnalisé de scolarisation ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Aujourd’hui, beaucoup doivent renouveler régulièrement ces droits, même quand aucun changement de leur état n’est constaté. Des démarches qui perdurent « alors qu’un décret de 2018 permet d’attribuer certains droits sans limitation de durée ». Or, ce « décret reste très inégalement appliqué sur le territoire », explique Bruno Clavet. C’est pourquoi, le député veut faire inscrire cette mesure dans la loi et non plus dans un simple décret.

Les critiques et les limites de la proposition de loi

Toutefois, cette initiative ne fait pas l’unanimité. Certains élus regrettent que la proposition mette l’accent sur un texte législatif sans apporter suffisamment de garanties sur la mise en œuvre réelle. Ils dénoncent en particulier la persistante disparité territoriale dans le fonctionnement des MDPH, qui freine déjà fortement l’accès aux droits, indépendamment des lois en vigueur.

Ils pointent aussi du doigt la liste restreinte des personnes handicapées visées par la simplification, notamment l’insistance sur celles de nationalité française ou étrangères qui justifient d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins 5 années sur le territoire national. Pour eux, cette limitation soulève des questions quant au principe d’universalité de l’accès aux droits.

Enfin, certains députés parlent aussi d’une méconnaissance de certaines prestations. « Il n’est pas possible d’attribuer l’AEEH sans limitation de durée, puisque c’est une prestation qui concerne les enfants, lesquels, d’évidence, ne resteront pas enfants toute leur vie et basculeront dans le dispositif adulte », constate ainsi Thibault Bazin (Droite Républicaine).