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Des travaux non prévus par le contrat de construction d'une maison peuvent être exigés par le client

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’à la livraison d’une maison neuve, le client peut exiger des prestations non prévues par le contrat dès lors que celles-ci sont indispensables à son usage.
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Au moment de la livraison d’un bien immobilier neuf, des travaux imprévus, mais indispensables à son utilisation peuvent être exigés par le client. En effet, l’absence de ces éléments indispensables montre que la construction n’est pas terminée alors que le constructeur est tenu à une garantie de livraison.

Des travaux non prévus par le contrat de construction d'une maison peuvent être exigés par le client


Le bien livré doit être terminé et habitable

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation précise qu’à la livraison, des éléments non prévus par le contrat de construction, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu’ils sont indispensables à l’utilisation de la maison. Effectivement, en signant ce contrat, le constructeur s’engage à livrer à ses clients un bien terminé et habitable.

Pour rappel, la garantie de livraison protège les propriétaires contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations prévues par le contrat de construction de maison. Ainsi, si la construction de la maison n’est pas achevée dans les délais fixés par le contrat ou est mal exécutée, les clients peuvent mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux.

Les juges estiment que l’absence d’éléments indispensables à l’utilisation du bien fait que la construction n’est pas achevée. Si rien n’empêche le constructeur de laisser ces frais à la charge du maître d’ouvrage, la notice descriptive, qui liste les caractéristiques techniques de l’immeuble et les équipements indissociables, doit le prévoir et le client accepter de les financer.

Les travaux non indispensables restent à la charge des propriétaires

En l’espèce, au moment de la livraison de leur pavillon, des acheteurs réclamaient la réalisation de travaux supplémentaires. Toutefois, le constructeur affirmait que ceux-ci n’étaient pas prévus par le contrat ni par la notice descriptive.

La justice a tranché en distinguant les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage comme la rampe d’accès au garage qui sont alors exigibles, et les travaux non indispensables. L’installation de la clôture et du portail a ainsi été refusée puisque cette prestation n’était pas mentionnée dans les documents contractuels.