Don de jours de congés : peut-on donner ses jours de repos ?
142 jours de congé. Près de cinq mois de repos que la docteure Marialuisa Ferramosca aurait pu poser avant de quitter l’hôpital de Trévise. À 67 ans, cette médecin italienne a préféré tout offrir à ses collègues en difficulté, via un fonds de solidarité. Son geste a ému bien au-delà de l’Italie, et une question revient : peut-on faire un don de jours de congés en France ?
Qu’est-ce que le don de jours de congés ?
C’est un dispositif légal, inscrit dans le Code du travail, qu’on appelle aussi don de jours de congés ou loi Mathys. Cette loi porte le prénom d’un garçon de 10 ans atteint d’un cancer du foie, dont le père avait pu s’occuper grâce à la générosité de ses collègues.
Le principe tient en trois mots : volontaire, anonyme, gratuit. Personne ne peut vous demander de donner vos jours, vous ne savez pas toujours qui les reçoit, et vous ne touchez rien en échange. L’accord de l’employeur reste nécessaire.
Quels jours peut-on donner ?
Tout ne se donne pas. Voici ce qui est possible :
- les jours de RTT non pris ;
- les jours de repos compensateurs ;
- les jours placés sur un compte épargne temps ;
- la cinquième semaine de congés payés.
Vos 4 premières semaines de congés payés, elles, ne peuvent pas être données. Autre limite : on ne peut donner que des jours de congé déjà acquis, jamais des jours que l’on n’a pas encore cumulés.
Une fois donnés, ces jours sont définitivement perdus pour vous. Pas de retour en arrière possible.
Qui peut bénéficier d’un don de jours de repos ?
À l’origine, la loi ne visait que les parents d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Le dispositif permettant le don de jours de congés a ensuite été élargi depuis aux proches aidants : les salariés qui accompagnent une personne âgée ou en situation de handicap, avec un lien familial jusqu’au quatrième degré ou, à défaut, une relation étroite et stable.
Le bénéficiaire doit travailler dans la même entreprise que les donateurs. Impossible, donc, de donner ses jours à un ami salarié ailleurs.
Comment se passe un don ?
La démarche est plus simple qu’on ne le croit, et c’est l’entreprise qui l’organise.
- Le salarié concerné se manifeste. Il se fait connaître auprès du service RH et explique sa situation.
- Les RH vérifient l’éligibilité. Ils s’assurent que la situation entre bien dans le cadre prévu.
- La collecte est lancée. Elle passe par un formulaire papier ou un outil en ligne, selon l’entreprise.
- Les collègues indiquent leur don. Chacun précise le nombre de jours qu’il souhaite céder, l’employeur donne son accord, et le don reste anonyme.
Le don est nominatif : les jours sont attribués à un salarié précis, même si le donateur n’est pas identifié.
Que devient le salarié qui reçoit les jours ?
Il s’absente pour s’occuper de son proche, et il garde sa rémunération. Les jours reçus sont traités comme du temps de travail : l’absence n’entame ni son salaire, ni ses droits à congés, ni son ancienneté.
Bon à savoir : depuis la loi du 15 avril 2024, un salarié peut aussi donner des jours de repos à une association ou une fondation d’intérêt général, et plus seulement à un collègue. Le plafond est de 3 jours ouvrables par an. Les jours donnés sont convertis en euros, puis versés par l’employeur à l’organisme.
FAQ sur le don de jours de congés
Peut-on donner ses quatre premières semaines de congés payés ?
Non. Seuls les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être donnés, ainsi que les RTT, les repos compensateurs et les jours du compte épargne temps.
Le don est-il vraiment anonyme ?
Oui pour le donateur, qui n’est pas identifié auprès du bénéficiaire. Mais les jours sont attribués à un salarié nommé, que l’employeur connaît.
L’employeur peut-il refuser ?
Son accord est requis par la loi. Si votre demande de don ou de bénéfice se heurte à un refus, demandez des explications aux RH et vérifiez ce que prévoit votre accord d’entreprise.
Peut-on donner des jours à un collègue d’une autre entreprise ?
Non, le don se fait entre salariés d’une même entreprise.
Peut-on donner des jours qu’on n’a pas encore acquis ?
Non, seuls les jours déjà acquis et non pris peuvent être cédés.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
