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Droit au maintien dans les lieux pour les locataires d'un logement social : les règles changent à partir du 1er janvier 2018

Les règles applicables aux locataires de logements sociaux ayant des revenus supérieurs au plafond des logements HLM se renforcent au 1er janvier 2018.
Sommaire

La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 modifie les règles applicables concernant le droit de maintien et les surloyers dans les logements sociaux. Le droit au maintien permet aux locataires dont les ressources dépassent certains plafonds de rester dans leur logement social. Dans cet article, nous identifions les nouvelles mesures et exceptions qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Droit au maintien dans les lieux pour les locataires d’un logement social : les règles changent à partir du 1er janvier 2018


Les nouvelles règles concernant le droit au maintien dans les lieux et les surloyers

Dès le 1er janvier 2018, la perte du droit au maintien dans les lieux pourra être appliquée aux habitants des logements sociaux. En effet, les foyers dont les revenus seront supérieurs à 150 % du plafond de ressources seront concernés (contre 200 % auparavant). Le plafond est celui fixé pour l’attribution des logements financés en PLS (Prêts Locatifs Sociaux). Par ailleurs, les locataires de ces logements ne répondant pas aux enquêtes annuelles sur le revenu pourront voir leurs baux résiliés. Cette modalité sera applicable pour certaines communes faisant partie des zones Abis, A et B1.

Lors de la perte du droit au maintien par le locataire, un délai est mis en place pour lui permettre de quitter le logement. Celui-ci est réduit à 18 mois contre 3 ans auparavant. Ce délai court à partir du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources. Pour exemple, les locataires dont les ressources seront supérieures au plafond en 2019 et en 2020 devront quitter leur logement au 1er juillet 2022.

Le bailleur social devra prévenir les locataires 6 mois avant la date de départ du logement par lettre recommandée ou par huissier. Le bailleur n’est pas tenu de proposer des solutions de relogement.

Les exceptions prévues pour rester dans votre logement

Afin de limiter la portée des nouvelles mesures, la loi de 2017 prévoit des exceptions. Certains locataires conserveront le droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement de ressources. Cela va concerner les personnes âgées de plus de 65 ans et les locataires de logement situé en zone urbaine sensible. Les personnes en situation de handicap (ou qui ont à charge une personne reconnue comme telle) seront également protégées par ces exceptions.

À noter qu’il est possible d’interrompre la procédure de résiliation du bail, si le locataire atteint l’âge de 65 ans au cours de la deuxième année de dépassement du plafond.

D’autre part, les personnes connaissant des changements de situation au sein de leur foyer pourront également procéder à l’interruption de la procédure sur demande. Notamment, les locataires dont les ressources de l’année en cours baissent de plus de 10 % par rapport aux ressources déclarées 2 ans auparavant (N-2). Par ailleurs, les foyers dont le nombre de personnes à charge évolue (comme pour la naissance d’un enfant) auront également la possibilité de stopper la résiliation du bail.