Droit de vote des étrangers aux municipales : un texte vieux de 27 ans revient à l'Assemblée

La question du droit de vote des étrangers aux élections municipales refait brusquement surface à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi constitutionnelle vieille de près de 27 ans vient d’être exhumée, adoptée en commission des lois et inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 12 février 2026. Le texte vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, tout en les excluant de certaines fonctions.

Droit de vote des étrangers : un texte très ancien

La proposition de loi sur le droit de vote des étrangers n’est pas une nouveauté :

• elle a été déposée en 1999 par Noël Mamère, alors député Verts de Gironde ;
• adoptée en première lecture à l’Assemblée en 2000 ;
• puis votée au Sénat en 2011, alors que la gauche y était majoritaire.

Entre‑temps, le texte est resté en sommeil, jusqu’à ce que la députée écologiste Léa Balage El Mariky le remette au cœur de l’agenda parlementaire, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste et social. Le 4 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée Nationale l’a adopté en deuxième lecture, en le rendant conforme à la version sénatoriale de 2011.

Ce que prévoit concrètement le texte

La proposition de loi constitutionnelle vise à étendre à certains étrangers non ressortissants de l’Union européenne le droit de vote aux élections municipales.

Autrement dit, des citoyens non européens (Algériens, Américains, Australiens, Britanniques, Brésiliens, Chinois, Indiens, Marocains, Tunisiens, etc.) pourraient élire le maire de leur commune de résidence, sous réserve des conditions de résidence qui feront l’objet d’un débat ultérieur.

En revanche, ils resteraient exclus :

• de la fonction de maire ou d’adjoint au maire ;
• des élections sénatoriales et de la désignation des électeurs sénatoriaux.

Le texte s’inspire en partie du statut des ressortissants de l’UE, qui peuvent déjà voter et être élus aux municipales depuis le traité de Maastricht (1992), dès lors qu’ils résident en France.

Pourquoi ce texte ne s’appliquera pas aux municipales de mars 2026 ?

Même si l’Assemblée nationale l’adoptait définitivement, les étrangers non européens ne pourront pas voter aux municipales de mars 2026.

Plusieurs raisons techniques et constitutionnelles l’expliquent :

• il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, qui doit être approuvée par référendum ;
• le référendum ne peut pas être organisé à temps avant le scrutin municipal ;
• les inscriptions sur les listes électorales se ferment avant le vote, ce qui rend toute application immédiate impossible.​