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Droit de vote, droits matrimoniaux : Les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés

La loi du 23 mars 2019 rénove en profondeur les règles applicables aux majeurs protégés. Les personnes majeures placées sous protection juridique en raison de leur handicap ou d’une dépendance liée à l’âge peuvent désormais voter, se marier ou se pacser sans obtenir l’autorisation préalable du juge.
Sommaire

Le ministère de la Justice a lancé le 7 septembre une campagne d’information pour mieux faire connaître les droits dont disposent les majeurs placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Dorénavant, le droit de vote pour les personnes protégées devient la règle.

Droit de vote, droits matrimoniaux : Les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés


Un droit de vote sans condition

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 renforce les droits des majeurs protégés. L’article 11 abroge l’article L5 du Code électoral. Ainsi, les personnes sous tutelle qui avaient perdu leur droit de vote avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent à nouveau l’exercer.

Par ailleurs, les majeurs placés sous le régime de la curatelle, ceux bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habitation familiale ou de sauvegarde de justice peuvent maintenant exercer leur droit de vote sans condition.

Comme tout autre électeur, le majeur vulnérable peut donner procuration sous réserve que la délégation ne soit pas faite au profit de la personne chargée de sa protection. Pour pouvoir voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, les majeurs protégés devront être inscrits sur les listes électorales avant le 7 février 2020.

Le mariage du majeur protégé : ce qui change

La loi du 23 mars 2019 précise également que le majeur sous tutelle n’est plus contraint d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour se marier, se pacser ou divorcer.

Néanmoins, les personnes chargées de la mesure de protection pourront s’y opposer selon les circonstances. Pour préserver les intérêts de la personne protégée, elles pourront également conclure seules une convention matrimoniale. Le tuteur ou le curateur dispose donc d’un droit de veto au mariage des majeurs soumis à une mesure de protection juridique.