Droit du sol à Mayotte : l'accès à la nationalité française durci
Le gouvernement a durci les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, entre en vigueur ce 6 mai 2026.
Nationalité française : des conditions de résidence durcies
Jusqu’ici, un enfant né à Mayotte de parents étrangers pouvait demander la nationalité française dès lors qu’au moins l’un de ses parents résidait régulièrement sur le territoire depuis 3 mois. Ce seuil est désormais largement relevé.
Le décret prévoit que les deux parents doivent justifier d’une résidence régulière en France depuis plus d’un an au moment de la naissance de l’enfant. Une nuance importante est toutefois introduite : « si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces visées ne concernent que ce seul parent ». Autrement dit, dans les situations de filiation unique (mère ou père seul), seul ce parent est tenu de satisfaire à la condition de résidence.
Un justificatif d’identité plus strict
Le décret modifie également les pièces à fournir dans le cadre de la procédure d’état civil. Un passeport biométrique en cours de validité devient la pièce de référence exigée. Une exception est prévue pour les ressortissants dont le pays ne délivre pas ce type de document : un justificatif d’identité en cours de validité permettant l’identification du titulaire sera alors accepté.
Un texte qui s’inscrit dans une politique migratoire spécifique à Mayotte
Ce décret n’est pas un acte isolé. Il fait suite à plusieurs années de débat autour du droit du sol mahorais, qui fait l’objet de mesures dérogatoires depuis la départementalisation. Mayotte concentre une pression migratoire particulière, notamment en provenance des Comores, qui alimente régulièrement les discussions parlementaires sur le sujet.
La loi du 12 mai 2025, dont ce décret est l’application réglementaire, avait déjà posé le cadre législatif. Le texte paru au Journal officiel ce mardi 5 mai 2026 en précise donc les modalités pratiques.
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