En cas d'accident, l'assureur prend en compte la valeur du véhicule et non son prix d'achat
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre est liée à la valeur du véhicule et non au montant dépensé par l’assuré pour l’acquérir. En effet, le prix d’achat d’un véhicule ne regarde pas l’assureur. Un point sur cette décision.
Le principe de l’enrichissement sans cause
En l’espèce, une société avait assuré son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Suite à deux accidents de la circulation, la voiture avait été endommagée et l’assureur refusait de prendre en charge le montant des réparations. L’assuré avait alors assigné la compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation de ces préjudices. Dans un premier temps, la société a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Selon la cour d’appel, la position de l’assureur est justifiée. Ce dernier soutenait devoir vérifier que le versement de l’indemnité réclamée n’aboutirait pas à un enrichissement sans cause de son client. Le principe de la réparation intégrale du préjudice a pour objectif de replacer l’assuré dans la situation antérieure au sinistre, il ne doit provoquer ni perte ni profit, affirmait l’assureur.
L’indemnisation ne peut être limitée au prix d’achat du véhicule
Un pourvoi en cassation a été formé, l’assuré considérant qu’aucune disposition contractuelle n’impose la délivrance d’une facture d’achat du véhicule ainsi que la preuve du paiement du prix d’acquisition pour permettre à l’assureur de fixer son montant d’indemnisation.
Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation a tranché en indiquant que l’indemnité due n’est pas liée au prix d’acquisition de la voiture, mais à valeur du véhicule ou à sa valeur de remplacement. Notons que la valeur de remplacement ou VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert) est calculée par un expert automobile généralement mandaté par l’assureur sur la base de plusieurs critères, dont l’état du véhicule, son âge, son kilométrage, son degré d’entretien.
Le prix d’achat ne regarde donc pas l’assureur, sauf clause contraire prévue expressément par le contrat, précisent les juges. Le seul élément à prendre en compte par l’assureur est la valeur du bien perdu, peu importe qu’en l’achetant, l’acquéreur est fait une bonne ou mauvaise affaire.
Ainsi, au visa de l’article 1134 du Code civil, la haute juridiction retient que la cour d’appel s’est prononcée sur un motif inopérant en retenant le défaut de justification du prix d’acquisition du véhicule alors que le versement de sa valeur de remplacement était demandé.
