Passées À venir

En cas de divorce, pouvez-vous toucher la pension de réversion ?

Votre ex vient de mourir ? Pouvez-vous toucher la pension de réversion, ou cela est-il impossible ? Tour d’horizon de la question.
Sommaire

La pension de réversion est une allocation versée aux conjoints survivants d’une personne décédée qui percevait ou avait droit à une pension de retraite. Elle vise à compenser partiellement la perte de revenu du ménage causée par le décès du retraité. Mais, que se passe-t-il en cas de divorce ? Un ex-partenaire peut-il percevoir cette aide ? On fait le point.

En cas de divorce, pouvez-vous toucher la pension de réversion ?

Pouvez-vous toucher la pension de réversion en cas de divorce ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le divorce ne vous prive pas automatiquement du droit à la pension de réversion. Toutefois, vous devez respecter les critères d’attribution. À titre d’exemple :

  • si votre ex était fonctionnaire, vous ne devez pas vous être remarié, pacsé ou vivre en concubinage et si vous n’avez pas eu d’enfant pendant votre union, votre mariage doit avoir duré au moins 4 ans ou avoir eu lieu au moins 2 ans avant sa retraite ou avoir précédé l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ;
  • si votre ex était salarié ou artisan-commerçant, vous devez avoir au moins 55 ans (ou 51 ans si votre ancien partenaire est mort avant le 1er janvier 2009) et ne pas toucher plus de 24 232 euros par an (ou 38 771,20 euros pour un couple). Attention, si votre ancien partenaire s’est marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée entre tous les ex-conjoints qui respectent les conditions. Dans les faits, vous toucherez une part correspondant à la durée de votre mariage. Par exemple, si votre ex s’est marié au total 20 ans et que vous avez partagé sa vie maritale pendant 10 ans, vous toucherez la moitié de la pension de réversion.

Notons que depuis 2019, l’ex-époux n’a plus droit à la pension de réversion s’il a été condamné pour violences conjugales envers la personne décédée.

La pension de réversion est-elle attribuée automatiquement ?

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la caisse de retraite de votre ex. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier. Et attention à ne pas oublier : vous pouvez toucher la pension de réversion sur la retraite de base et la pension de réversion sur la retraite complémentaire ou additionnelle de votre ancien partenaire.

Pour rappel, si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision :

  • vous avez 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite. L’adresse se trouve en règle générale sur le courrier de refus ;
  • vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la caisse de retraite ;
  • enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.