Passées À venir

En justice, un argument ne peut pas être utilisé contre celui qui le soutient

La Cour de cassation précise que celui qui utilise un argument de procédure pour se défendre ne reconnaît pas pour autant qu’il aurait automatiquement tort sur le fond. La justice n’admet pas les déductions hâtives. Si l’on conteste une obligation, ce n’est pas forcément la preuve qu’elle existe et qu’elle est reconnue.
Sommaire

Tout argument ne peut pas être interprété. Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation rappelle effectivement qu’en fournissant des arguments dans un procès, une partie n’admet pas pour autant qu’elle aurait tort sur le fond. Explications.

En justice, un argument ne peut pas être utilisé contre celui qui le soutient



Contester une obligation n’apporte pas automatiquement la preuve qu’elle existe

Dans cette affaire, une banque avait manifesté son intention de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une créance suite à la liquidation d’une entreprise. L’entrepreneur en question qui s’était porté caution pour sa société, a devancé l’établissement en saisissant le tribunal pour faire valoir que toute demande de la banque serait prescrite et donc que la créance ne pouvait être réclamée.

Ainsi, l’entrepreneur a utilisé un argument de procédure pour se défendre sans pour autant donner raison à la banque. La Cour estime qu’un plaideur, qui saisit la justice pour contester une dette avant qu’on ne la lui réclame pour faire savoir qu’elle est proscrite, ne reconnaît pas être automatiquement débiteur.

Le débiteur peut saisir la justice sans attendre que le créancier prouve l’existence de son droit

Dans cette même affaire, la banque soutient que l’initiative du débiteur prouve l’existence de la dette. Cependant, la Cour de cassation considère que ce raisonnement n’est pas recevable. En faisant valoir un droit qui ne peut plus être exercé par l’adversaire, le demandeur n’en reconnaît pas l’existence. L’établissement bancaire tente ainsi de prouver que l’obligation du plaignant n’est pas prescrite, invoquant une violation de l’article 2240 du Code civil selon lequel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Pour rappel, dès lors que la dette est prescrite, le débiteur n’est plus tenu de la payer, même si la banque en réclame le paiement.