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Encadrement des loyers et logements sociaux : quelles sont les dérives ?

53 % des communes ne respectent pas leurs obligations en termes de logements sociaux. En parallèle, l'encadrement des loyers mis en place dans certaines villes n'est pas respecté. Découvrez les dérives en matière de logement.
Sommaire

Vous trouvez votre loyer trop cher ? Vous avez peut-être bien raison. Malgré l’intensification du contrôle gouvernemental sur le montant des loyers et les efforts réalisés en matière de logements sociaux, l’accès au logement en France reste une problématique.

Encadrement des loyers et logements sociaux : quelles sont les dérives ?

Logements sociaux

Les logements sociaux font l’objet d’un cadre légal. Les communes doivent en effet respecter des quotas et promouvoir un certain degré de mixité sociale.

Loi SRU

La loi solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU, a profondément bouleversé les règles d’urbanisme depuis son adoption le 13 décembre 2000. Cette loi prévoit une action selon 4 axes principaux :

  • le renforcement de la démocratie ;
  • l’encouragement de la mixité sociale ;
  • le développement de la décentralisation ;
  • l'importance du développement durable.

Conformément à la loi SRU, les communes doivent justifier de 20 % de logements sociaux dans leur parc de logements, un pourcentage relevé à 25 % par la loi ALUR en 2014.

Implémentation dans les communes

D’après un récent rapport du ministère de la Transition écologique, à peine la moitié des communes ont relevé le défi. 53 % des communes ne remplissent pas les critères légaux, malgré une obligation de rattrapage. Beaucoup en sont même très loin : 19 % des communes en retard se situent en dessous de 20 % de l’objectif.

Des progrès ont certes été réalisés, avec une augmentation de 3 % des communes respectant la régulation sur la période 2017-2019. Cependant, 550 communes sur 1 035 restent soumises à une obligation de rattrapage. En outre, une forte disparité régionale est constatée.

Encadrement des loyers

En ce qui concerne le montant des loyers, l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a mené ses propres recherches sur les loyers fixés par les bailleurs parisiens. Le résultat ne se fait pas attendre : 40 % des annonces immobilières ne sont pas conformes à la loi.

Ce que dit la loi

En 2015, l’encadrement des loyers définit des montants légaux que les bailleurs parisiens sont tenus de respecter. Le but est de contrôler l’escalade effrénée des loyers que connaît l’agglomération parisienne, afin d’éviter le départ des classes moyennes. Les contrevenants encourent une amende allant de 5 000 € à 15 000 €.

Destiné en premier lieu à Paris, l’encadrement des loyers est peu à peu adopté par d’autres agglomérations françaises.

Pratiques illégales

Les dépassements restent extrêmement courants, notamment pour la location de logements meublés. Les particuliers ont tendance à s’octroyer nettement plus de libertés que les agences. On recense en effet 75 % d’annonces incriminées chez les particuliers, contre 50 % en moyenne chez les agences immobilières. Le pourcentage est variable : la franchise Century 21, par exemple, se voit accusée de 67 % d’annonces au-dessus des seuils légaux.

Si l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne constate des effets réels de l’encadrement des loyers, la CLCV pointe du doigt la généralisation des dépassements et exige une application plus stricte de la loi.