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Enfants nés d'une PMA : Inscription de la mention « mère et mère » sur les actes de naissance

La mention « mère et mère » fait son apparition sur les actes de naissance d’enfants de couples de femmes ayant eu recours à la PMA. Explications.
Sommaire

Dans le cadre de la prochaine loi bioéthique, la mention « mère et mère » fera son apparition sur les actes de naissance des enfants de couples lesbiens, ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA).

Enfants nés d'une PMA : Inscription de la mention « mère et mère » sur les actes de naissance


La réforme de la filiation au cœur des débats

Le projet de loi a été discuté en Conseil des ministres. La seule option retenue par le gouvernement a été le dispositif de filiation pour les enfants issus de couples lesbiens et étant le fruit d’une PMA.

La loi bioéthique sera étudiée à l’Assemblée nationale dès la rentrée 2019-2020. L’un de ses textes portera sur l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, ainsi qu’aux femmes seules. Il sera mis en avant par la ministre de la Justice, Nicolle Belloubet, ainsi qu’Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Frédérique Vidal, ministre de la Recherche.

Cette loi engendrera donc la modification des actes de naissance, pour les enfants ayant deux mères. La mention « mère et mère » sera alors privilégiée dans ce cas de figure. Nicole Belloubet insiste sur le fait que si l’enfant a deux mères dans la vie, il devrait en être de même à l’État civil.

Comment cela sera-t-il mis en place ?

Les choses seront clairement cadrées par la loi, mais également par des documents légaux. En effet, lors d’une PMA avec don de sperme, les couples lesbiens devront signer un document chez le notaire appelé « déclaration commune anticipée ». Ce dernier transmettra le document à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant.

C’est uniquement par ce biais que la femme qui a porté le bébé, ainsi que sa compagne pourront reconnaître l’enfant en tant que mères légitimes. La « première mère » pourrait être celle qui a porté l’enfant, et la seconde, sa compagne.

Les associations LGBTI insatisfaites

Ce dispositif fait grincer des dents du côté des associations LGBTI. En effet, selon elles, cela ne fait que créer une discrimination contre les couples homosexuels, car les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA n’ont pas les mêmes contraintes administratives.

À ce titre, les associations militent pour les mêmes droits et les mêmes procédures qu’il s’agisse d’un couple homosexuel ou hétérosexuel faisant appel à la procréation médicalement assistée.