Épargne salariale : débloquez plus facilement vos fonds
Jeudi 28 juillet, le Sénat a voté une loi qui permet aux salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne, constituée par l’entreprise qui les emploie. Pour permettre aux Français bénéficiaires d’une épargne salariale d’affronter plus aisément l’inflation, la commission des Affaires sociales a décidé de mettre en place un déblocage exceptionnel de cet argent placé, et ce, sans léser les travailleurs.
La Parlement a finalement validé, mercredi 3 août, la loi pouvoir d'achat contenant ce déblocage anticipé.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Dans certaines entreprises, des dispositifs sont mis en place afin d’aider les salariés à se constituer une épargne. Chaque année, des primes sont versées sur des livrets gelés pendant une durée de 5 ans. Lorsque les employés laissent leur argent sur ces comptes, ils évitent d’être imposés et peuvent en prime profiter de taux d’intérêt avantageux.
Qui sont les salariés concernés ?
Les entreprises qui emploient plus de 50 salariés doivent obligatoirement leur verser chaque année une prime de participation. Une prime d’intéressement peut également être adressée aux employés qui ont ensuite le choix entre placer leur épargne pour éviter d’être taxés ou débloquer leurs fonds immédiatement. Si une personne faisait le choix d’épargner, elle ne pouvait jusqu’à maintenant récupérer son argent qu’en cas de situation exceptionnelle.
Quels sont les différents plans d’épargne salariale ?
Les livrets PEE (plan d’épargne entreprise), PEI (plan d’épargne interentreprises), PEG (plan d’épargne groupe), PERCO, font partie des comptes courants des sociétés qui mettent en place des dispositifs d’épargne salariale. Sur ces différents supports, les salariés peuvent économiser dans le but d’acheter un bien immobilier, de réaliser un projet ou encore patienter pour que cette somme ne soit plus imposable.
Quelles sont les conditions pour débloquer ces fonds ?
Certaines situations particulières permettent aux détenteurs d’une épargne salariale de débloquer leurs fonds de manière anticipée :
- lors d’un mariage ou d’un Pacs ;
- à la naissance d’un troisième enfant ;
- lors d’un divorce ;
- en cas de violences conjugales ;
- en cas de décès ou d’invalidité soudaine ;
- lorsque vous quittez votre entreprise ;
- lorsque vous créez une entreprise ;
- en cas de surendettement ;
- lors d’un achat immobilier.
Quelles sont les mesures prises par le Sénat concernant l’épargne salariale ?
En cette période où l’inflation sévit en France et où les ménages les plus modestes peinent à finir le mois, le Sénat a décidé, jeudi 28 juillet, de revoir les règles concernant le déblocage exceptionnel de cette épargne. Déjà instaurée par Jacques Chirac et François Hollande auparavant, cette mesure exceptionnelle est possible uniquement sous certaines conditions :
- il faut utiliser cette épargne pour acheter des biens ou des services ;
- la somme versée en une seule fois, ne peut être placée sur un autre livret d’épargne ;
- la somme épargnée puis versée ne peut être supérieure à 10 000 €.
Comment débloquer son épargne salariale en 2022 ?
Pour réaliser un virement depuis votre livret d’épargne vers votre compte courant, il suffit de contacter l’établissement bancaire qui gère votre épargne salariale. Après la présentation de certaines pièces justificatives, vous pourrez recevoir et dépenser votre argent directement. La demande de déblocage exceptionnelle peut se faire entre le 18 août et le 31 décembre 2022 uniquement sur les sommes (provenant de l'intéressement et de la participation) placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. Attention, sont exclus du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale :
- l'abondement versé par l'entreprise ;
- les sommes investies sur le Perco, le PER d'entreprise collectif, dans une entreprise solidaire et dans les titres de votre entreprise.
Le gouvernement insiste sur la nécessité de conserver vos factures lorsque vous utilisez cet argent. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver que vous n’avez pas épargné cette somme ailleurs.
L’épargne salariale est-elle imposable ?
Non, elle est totalement exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux dans le cadre de cette mesure exceptionnelle.
