L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 17 février 2023
Pouvoir d’achat
Les demandes d’indemnité carburant étaient à l’origine ouvertes jusqu’à la fin du mois de février. Toutefois, sur les 10 millions de bénéficiaires, seulement 5 millions ont fait la démarche. Alors pour laisser plus de temps aux retardataires, le gouvernement a prolongé le dispositif d’un mois supplémentaire. Les automobilistes ont donc jusqu’au 31 mars pour lancer la procédure.
Plus d’un automobiliste s’inquiète de ne pas avoir encore reçu l’indemnité carburant de 100 €. Depuis des semaines, leur dossier, pourtant dûment rempli, est toujours en cours de traitement. Pas de panique, l’administration fiscale accuse du retard dans le traitement et le versement. Il faudra attendre en moyenne entre 10 et 14 jours avant de voir le virement s’afficher sur votre compte bancaire.
Travail
Les salariés pourront, dès le 1er juillet 2023, constater que leur fiche de paie comporte une nouvelle ligne : il s’agit du montant net social, qui correspond au salaire brut déduit des contributions et des cotisations sociales. Or c’est ce montant qui est utilisé pour déterminer l’éligibilité au RSA, à la prime d’activité ou aux allocations familiales. Le but de cet ajout est ainsi de simplifier les démarches des Français.
Santé
Dans un rapport, la Haute Autorité de Santé (HAS) a recommandé d’ouvrir la vaccination contre la grippe saisonnière aux enfants âgés de 2 à 17 ans. Elle ne devra pas être obligatoire, mais seulement proposée aux parents à l’approche de l’hiver. Le gouvernement n’a pas encore donné son feu vert.
Mardi dernier, les sénateurs ont examiné une proposition de loi visant à pénaliser les patients qui n'honorent pas leur rendez-vous médical. Les patients qui font faux bond à leur médecin sont de plus en plus nombreux. Pour les professionnels de santé, c’est un véritable fléau qui empiète sur le temps de travail et pénalise d’autres malades.
Transport
Cette semaine, la France a été frappée par un épisode de pollution aux particules fines. En conséquence, certaines préfectures avaient mis en place des restrictions, abaissant notamment la vitesse de 20 km/h sur les routes. En plus de lever le pied, les conducteurs lyonnais devaient se plier à une autre règle : l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3 dans la ville.
Dès 2035, il ne sera plus possible d'acheter une voiture neuve diesel ou à essence. Les parlementaires européens ont approuvé ce mardi le projet de réglementation. Des dérogations sont cependant déjà mises en place pour certains constructeurs.
Pour encourager les automobilistes à acheter un véhicule propre, l’État propose plusieurs dispositifs. L’un d’entre eux est la prime à la conversion. Vous pouvez ainsi obtenir une certaine somme d’argent en échange de la mise à la casse de votre vieille voiture.
Épargne
Le livret d’épargne populaire (LEP) est actuellement le placement le plus rentable. En raison de l’inflation, il est en effet passé de 4,6 % à 6,1 % au 1er février 2023. Néanmoins, cette hausse risque d’être de courte durée. Car selon l’Insee, l’inflation a atteint son pic et devrait baisser dans les mois qui suivent. Résultat : le taux du LEP en fera les frais et baissera au 1er août prochain, date de la prochaine révision.
Étranger
Les ressortissants étrangers n’auront plus besoin d’aller en préfecture pour déposer leur demande de nationalité française. Dorénavant, la démarche est réalisable en ligne sur la plateforme Natali. Ce téléservice simple d’utilisation représente un gain de temps pour l’administration comme les demandeurs.
Retraite
Lors du prochain versement, l'Agirc-Arrco va actualiser le taux de prélèvement de CSG. Une opération qui ne sera pas sans conséquence pour les retraités qui verront le montant de leur pension diminuer, ou augmenter pour certains, dès le mois de mars.
Dans son projet de réforme des retraites, le gouvernement ne veut pas que les travailleurs qui ont une carrière longue cotisent plus de 43 ans. Toutefois, certaines personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans devront toujours cotiser pendant 44 ans.
Grève
La 5e journée de mobilisation contre la réforme des retraites s’est déroulée jeudi 16 février. Globalement, la grève a été moins suivie que les précédentes dans tous les secteurs. Le trafic RATP s’est révélé peu perturbé avec une circulation quasi normale pour les métros, bus et tramways. Du côté de la SNCF, même son de cloche : 4 TGV sur 5 étaient maintenus et 1 TER sur 2. Dans les rues, les manifestants étaient eux aussi moins nombreux. Pour les syndicats, il ne s’agit pas pour autant d’une baisse de l’engagement. Une mobilisation plus musclée est d’ores et déjà prévue le 7 mars.
Internet
Quel numéro appeler en cas de cyberharcèlement ? Les jeunes victimes de violences numériques peuvent joindre à tout moment et gratuitement le 3018. Ce numéro gratuit permet d’entrer en relation avec un conseiller, psychologue ou juriste, à même de démêler la situation, mais aussi d’intervenir pour faire supprimer un contenu sur les réseaux sociaux par exemple.
Problème de fixe, avec son téléphone mobile ou encore de fibre... En 2022, la Médiation des communications électroniques a géré 4 929 litiges entre clients et opérateurs télécoms. Les soucis les plus récurrents concernent le contrat de téléphonie mobile ou encore les pannes liées à la fibre.
Logement
Les propriétaires de maisons fissurées par la sécheresse seront bientôt mieux indemnisés. Le gouvernement a publié une ordonnance assouplissant les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Jusqu’ici, les propriétaires qui constataient l’apparition progressive de fissures en raison d’épisodes successifs de sécheresse et de pluie n’étaient pas toujours dédommagés.
CAF
Grâce à un nouveau service, la CAF simplifie les démarches pour les tuteurs qui accompagnent une personne majeure. Ils peuvent désormais créer un compte et gérer plus facilement le dossier de leur protégé.
Justice
Il est tout à fait possible d’obtenir les conseils d’un avocat gratuitement. Les points-justices, mais aussi des associations ou même votre mairie vous permettent de bénéficier d’une aide juridique. Divorce, harcèlement, locataire mauvais payeur… Tous les sujets peuvent être abordés.