L'état de catastrophe naturelle reconnu dans de nombreuses communes du Nord et du Pas-de-Calais

Les habitants du Nord ou du Pas-de-Calais ont subi les intempéries ces dernières semaines. Les pluies diluviennes ont provoqué des inondations et coulées de boue dévastatrices. Les dommages causés aux biens et aux habitations sont colossaux. Pour réparer les dégâts, les victimes n’ont d’autre choix que de se tourner vers leur compagnie d’assurance. Grâce à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourra les indemniser décemment.

Qu'est-ce que l'état de catastrophe naturelle ?

L’état de catastrophe naturelle permet aux victimes qui ont subi une catastrophe naturelle d’être indemnisées pour les dommages causés. Il peut être reconnu pour des inondations, un séisme, la sécheresse, etc. C’est le gouvernement qui reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle en publiant au Journal officiel un arrêté ministériel. Pour obtenir cette reconnaissance, le maire de la commune ayant subi un sinistre doit en faire la demande en adressant à la commission interministérielle (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics) un dossier complet.

Qu’est-ce que cela implique pour les communes du Nord et du Pas-de-Calais ?

« L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance », précise l’arrêté du 14 novembre 2023. Ce dernier concerne 24 villes du Nord et 181 villes du Pas-de-Calais, soit au total 205 communes, touchées par d’importantes crues et inondations.

Pour obtenir l’indemnisation, deux conditions doivent être réunies : l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par arrêté ministériel et l’assuré doit être couvert contre ce type de sinistre (les inondations dans ce cas présent). Pour le savoir, renseignez-vous auprès de votre assureur ou consultez votre contrat pour vérifier l’existence de cette garantie. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « dommage aux biens habitation et automobile ».

Les assurés disposent de 30 jours, à compter de la publication au JO soit le 15 novembre, pour signaler les dommages subis auprès de leur assurance. Une franchise devra tout de même être réglée dont le montant est encadré par la loi. Il est fixé à 380 € pour les dégâts causés au véhicule et au logement.

Tempête Ciaran : pourquoi l’état de catastrophe naturelle n’est-il pas reconnu ?

La Bretagne, durement frappée par la tempête Ciaran, ne bénéficie pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour justifier cette décision, l'article L.125-1 du Code des assurances est évoqué par la Direction générale de la sécurité civile : « les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle ». Les dommages seront pris en charge uniquement si le contrat d’assurance comporte une garantie « Tempêtes, Neige et Grêle ». Adressez-vous à votre compagnie pour en savoir plus.