Les étrangers en situation irrégulière bientôt interdits de mariage en France ?

Le jeudi 20 février 2025, le Sénat examinera la proposition de loi déposée par le sénateur Stéphane Demilly (Union Centriste) visant à interdire les mariages en France lorsqu’un des futurs époux est un étranger en situation irrégulière. Mais entre protection des maires, lutte contre les mariages frauduleux et respect des droits fondamentaux, ce projet de loi peut-il être adopté ?

Interdire un mariage avec un étranger en situation irrégulière : une proposition née d’un contexte tendu

Cette proposition de loi fait suite à une affaire survenue en décembre 2023 dans la commune d’Hautmont (Nord). Le maire avait refusé de célébrer le mariage d’un étranger sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) et ancien président d’une mosquée fermée pour apologie du djihad armé et discours haineux. Ce refus lui a valu des poursuites judiciaires. Pire encore, il a reçu des menaces de mort, nécessitant une protection policière autour de son domicile.

Pour Stéphane Demilly, cette affaire illustre les limites du cadre législatif actuel. « Il est urgent de mettre fin à cette faille législative et aux situations ubuesques qu’elle engendre », écrit-il dans l’exposé des motifs. Selon lui, cette proposition vise à :

• clarifier et uniformiser le droit pour éviter des décisions arbitraires ou incohérentes ;
• protéger les maires face à des situations délicates pouvant engager leur responsabilité ;
• lutter contre les mariages frauduleux, souvent utilisés comme moyen d’obtenir une régularisation administrative.

Bon à savoir : un maire qui refuse de célébrer un mariage risque jusqu’à 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison. De plus, le ministre de l’Intérieur ou le conseil des ministres peut décider de suspendre ou de révoquer son autorité.

Ce que prévoit la proposition de loi

La proposition de loi repose sur un article unique qui indique : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En pratique, cela signifierait que tout étranger souhaitant se marier en France devrait prouver qu’il dispose d’un titre de séjour valide avant de pouvoir célébrer son union.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé son soutien à cette proposition qu’il qualifie de « bon sens ». Lors d’une séance au Sénat ce mercredi 12 février 2025, il a déclaré : « Le mariage est un droit, pas un passe-droit ». Il a également souligné que cette mesure s’inspire du modèle danois, où une disposition similaire est en vigueur depuis 2002. En effet, au Danemark, seuls les étrangers disposant d’un titre de séjour valide peuvent se marier sur le territoire national.

Le texte pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel

Cependant, cette proposition se heurte à un obstacle majeur : la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En 2003, celui-ci avait jugé qu’interdire un mariage sur la seule base du séjour irrégulier constituait une atteinte disproportionnée au droit fondamental au mariage. Le Conseil avait rappelé que « la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ».

Pour éviter une censure constitutionnelle, Gérald Darmanin a proposé une voie médiane : permettre aux maires d’obtenir gain de cause si le procureur ne répond pas dans un délai raisonnable. Actuellement, si le procureur ne s’oppose pas explicitement au mariage, le maire est tenu de célébrer l’union.

@demarchesadm Se marier avec un sans-papier, c’est légal en France ! Mais la mairie peut enquêter pour éviter les mariages « blancs ». Si le couple est sincère, le mariage peut être célébré normalement : #Mariage #France #fyp #Amour #Couple ♬ son original - demarchesadministratives.fr