Exonération fiscale des pensions alimentaires : le gouvernement dit non

Le gouvernement vient de fermer la porte à une mesure attendue par de nombreuses familles monoparentales : l’exonération fiscale des pensions alimentaires. Malgré les difficultés auxquelles font face des milliers de mères isolées, l’exécutif estime qu’une telle réforme serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Décryptage d’un débat sensible, au croisement de la justice sociale et des règles fiscales.

Une demande portée par les familles monoparentales

Aujourd’hui, lorsqu’un parent isolé reçoit une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses enfants, cette somme est considérée comme un revenu imposable. Or, pour beaucoup d’associations, cette fiscalité aggrave la précarité de familles déjà vulnérables. Dans près d’un quart des foyers français, un seul parent assume les charges liées aux enfants, et dans plus de 80 % des cas, il s’agit de femmes.

Plusieurs collectifs réclamaient donc une évolution du dispositif : exonérer, sous conditions, les pensions alimentaires modestes (par exemple, inférieures à 4 000 euros par an et par enfant) afin de soulager ces familles et de mieux reconnaître la réalité du coût de l’éducation.

Exonération fiscale des pensions alimentaires : pourquoi le gouvernement dit non ?

Dans une réponse parue au Journal officiel ce mardi 16 septembre, le ministère de l’Économie invoque avant tout la question de l’égalité fiscale. Selon lui, supprimer l’imposition des pensions alimentaires poserait plusieurs problèmes :

• Inégalité entre parents isolés : un parent recevant une pension serait moins imposé qu’un autre, à revenu équivalent, mais sans pension alimentaire.
• Inégalité avec les parents non séparés : ces derniers financent aussi leurs enfants sur leurs revenus, mais sans bénéficier d’exonération spécifique.
• Inégalité entre parent payeur et parent bénéficiaire : le créancier profiterait à la fois de l’exonération et d’une majoration du quotient familial, alors que le débiteur ne pourrait se contenter que de la déduction des sommes versées.

Le ministère rappelle néanmoins que le droit fiscal prend en compte la situation particulière des parents isolés. Deux dispositifs principaux sont mis en avant :

• l’octroi d’une part entière de quotient familial dès le premier enfant (contre une demi-part pour les couples),
• le crédit d’impôt pour la garde d’enfants, destiné à alléger le poids financier des solutions de garde.

Ces mécanismes visent, selon l’exécutif, à compenser en partie le déséquilibre économique subi par les familles monoparentales, sans créer de traitement différencié en fonction de la source des revenus.