Fin de la trêve hivernale 2022 : reprise des expulsions après le 31 mars
Durant la trêve hivernale, toute procédure d’expulsion locative est gelée, sauf cas particulier. Contrairement à l’année précédente, la trêve hivernale 2021-2022 n’a bénéficié d’aucune prolongation. Elle prendra donc bien fin le 31 mars 2022. Qu’est-ce que cela implique pour les locataires ayant cumulé les impayés ?
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives. En clair, un propriétaire ne peut expulser de force un locataire qui n’a pas payé son loyer ou les charges durant les mois les plus froids de l’année. Pendant cette période, les fournisseurs de gaz, d’eau et d’électricité n’ont également pas le droit de couper l’alimentation. Un locataire dans l’incapacité de régler une facture EDF ne se retrouvera donc pas privé de courant pendant l’hiver. En revanche, la consommation d’énergie pendant la trêve reste due et le locataire devra, à la fin de celle-ci, s’acquitter de ses factures.
Si la trêve hivernale gèle les expulsions, elle n’empêche pas le bailleur d’entamer une procédure dès lors qu’il fait face à un impayé de loyer. Cette démarche fait intervenir le juge pour demander la résiliation du bail si aucune solution amiable n’est possible. La procédure d’expulsion est particulièrement longue et complexe. C’est pourquoi les bailleurs l’engagent rapidement.
Combien de temps a duré la trêve hivernale 2021-2022 ?
La trêve hivernale dure 5 mois, pendant lesquels l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu. Les dates de la trêve hivernale sont fixes : elle a commencé le lundi 1er novembre 2021 et s’achèvera le jeudi 31 mars 2022.
Auparavant, la trêve se terminait plus tôt, le 15 mars. C’est grâce à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, que la durée a pu être prolongée jusqu’au 31 mars.
Fin de la trêve hivernale 2022 : ce qui change en matière d’expulsion
En raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale avait fait l’objet d’une prolongation à deux reprises : elle s’était ainsi achevée le 10 juillet 2020 et l’année dernière le 1er juin 2021. Pour l’heure, rien n’indique que la trêve hivernale 2021-2022 bénéficiera du même traitement. En conséquence, la date de fin est toujours fixée le 31 mars 2022.
La fin de la trêve hivernale 2022 implique la reprise des procédures d’expulsion et l’exécution par un huissier de justice. Pour l’éviter, le locataire devra régulariser sa situation avant cette date. En cas de difficultés à payer le loyer ou les factures d’énergie, il peut solliciter plusieurs aides comme la garantie Visale, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou le chèque énergie. En outre, il est possible de trouver une solution amiable avec le propriétaire en faisant intervenir la CAF ou l’ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) comme intermédiaire. L’ADIL a notamment mis en place le service « SOS loyers impayés » accessible au 0805 16 00 75 (numéro gratuit).
À noter que la protection de la trêve hivernale ne couvre pas toutes les situations. Pouvaient être expulsés avant la fin de la trêve les squatteurs, les personnes bénéficiant d’un relogement en adéquation avec leurs besoins et les époux dont l’expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales. Toutefois, le propriétaire devra entamer un certain nombre de démarches et ne peut en aucun cas se charger lui-même de l’expulsion des locataires, au risque de s’exposer à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
