Forfait de post-stationnement : De nombreuses défaillances selon le Défenseur des droits
Les usagers de la route ayant écopé d’une amende de stationnement ont le droit de la contester en justifiant leurs motivations. Pour autant, ils se doivent de régler leur infraction avant de pouvoir effectuer une réclamation. Un fait de plus en plus courant qui met certains automobilistes en difficulté. Mais pour Jacques Toubon, le Défenseur des droits, ce n’est pas la seule défaillance du système. Décryptage.
Le Défenseur des droits souligne des « défaillances récurrentes »
Lorsqu’un automobiliste ne paie pas ou pas suffisamment sa place de stationnement, celui-ci peut écoper d’une amende, désormais appelée FPS (Forfait de post-stationnement).
La réforme entrée en vigueur en janvier 2018 laisse le soin aux municipalités de gérer les infractions liées aux règles de stationnement. 564 communes ou intercommunalités françaises ont opté pour ce dispositif. Chacune d’elle définit ainsi le montant des contraventions qui est donc variable d’une ville à l’autre, mais également d’une zone de stationnement à l’autre.
Le 14 janvier 2020, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié un rapport sur le sujet, indiquant une augmentation du nombre de contestations et de saisines des usagers sur l’année 2019. Selon lui, le forfait de post-stationnement présente de nombreux points négatifs.
L’obligation de payer un FPS même en cas de contestation
Si l’usager souhaite contester un FPS, il doit formuler un RAPO (Recours administratif préalable obligatoire). Et si cette démarche n’aboutit pas, il peut déposer une requête devant la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant). Cependant, pour entamer ces procédures, il doit avant tout régler sa contravention.
Selon le Défenseur des droits, cela relève d’une grande incompréhension pour les citoyens, qui pensent que payer l’infraction revient à l’accepter. Certaines personnes doivent contester une amende, car elles sont victimes d’une usurpation de plaques, d’un vol de voiture, ou parce que la cessation du véhicule n’a pas été enregistrée. Pour autant, elles sont dans l’obligation de régler les sommes dues, et souvent majorées, en amont de la procédure de contestation. Cela représente un réel budget pour les usagers modestes ou en situation de précarité, qui finalement ne peuvent saisir la CCSP.
À ce titre, Jacques Toubon recommande la suppression de l’obligation de payer le FPS en amont de la contestation ou la mise en place d’exonérations pour certains publics (les personnes victimes de vol ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, les conducteurs en situation de handicap, etc.)
Bon à savoir : le projet de loi de finances 2020, adopté en décembre dernier, prévoyait déjà des exceptions au paiement obligatoire. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif.
Un système trop complexe pour les usagers
Le Défenseur des droits a également indiqué que le système était trop complexe pour les automobilistes, notamment en raison du grand nombre d’interlocuteurs auxquels ils sont confrontés aux différentes étapes de la procédure. De ce fait, il demande l’ouverture d’un « guichet physique » pour aider, guider et informer les citoyens, sur :
- Les tarifs
- Les modalités du stationnement
- Les règles spécifiques applicables à certains usagers
- Le suivi du recours administratif
Les dysfonctionnements des horodateurs
Le Défenseur des droits incrimine également les horodateurs qui selon lui ne sont pas adaptés à tous. Les personnes âgées ou malvoyantes n’arrivent pas à déchiffrer les écrans et ont souvent du mal à saisir leur numéro de plaques d’immatriculation. Par ailleurs, le délai d’affichage des informations sur les écrans notamment pour demander l’impression d’un justificatif est trop court. De plus, certains formats de plaques étrangères ne sont pas pris en compte par ces appareils, ni même sur les applications mobiles dédiées.
Autre fait discriminant : de plus en plus d’horodateurs fonctionnent uniquement avec la carte bancaire. Cette dématérialisation pénalise directement les automobilistes ne possédant pas de compte bancaire. Enfin, certains usagers se voient sanctionnés d’un FPS, alors qu’ils sont sur le point, ou en train de payer leur stationnement. Ils sont donc contraints de prouver la simultanéité de leur paiement avec le FPS.
Selon le Défenseur des droits, il serait plus approprié de conserver le paiement en espèces sur tous les appareils pour permettre à tous les usagers de la route de stationner sur les emplacements dédiés. Il insiste également sur l’amélioration du temps d’affichage qui doit être plus long ainsi que sur la lisibilité des informations qui doit être plus claire.
