Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds annuels vont augmenter
À compter du 1er octobre 2026, les assurés concernés par les franchises médicales et les participations forfaitaires pourront avoir davantage de frais de santé restant à leur charge sur une année. Un décret publié au Journal officiel prévoit en effet une hausse des plafonds annuels.
Franchises médicales : quels montants sont concernés ?
La franchise médicale correspond à une somme qui reste à la charge de l’assuré après l’intervention de l’Assurance maladie. Elle concerne notamment certains médicaments, les actes réalisés par des auxiliaires médicaux ainsi que les transports sanitaires.
Les montants appliqués à compter du 1er octobre 2026 restent fixés à :
- 1 euro par boîte de médicament ;
- 1 euro par acte paramédical, notamment pour les soins réalisés par un infirmier ou un kinésithérapeute ;
- 4 euros par transport sanitaire.
Des limites quotidiennes continuent également de s’appliquer. La déduction ne peut ainsi pas dépasser 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros par jour pour les transports sanitaires. Le changement porte donc principalement sur le plafond annuel des franchises médicales. Celui-ci est relevé de 50 à 70 euros par personne et par année civile.
Le plafond des participations forfaitaires passe également à 70 euros
La réforme concerne aussi la participation forfaitaire. Celle-ci est distincte de la franchise médicale et intervient notamment sur certaines consultations médicales, certains actes de biologie médicale et examens radiologiques.
Son montant reste fixé à 2 euros par acte de biologie, par médecin ou par consultation, avec une limite de 8 euros par jour lorsqu’une même personne consulte le même professionnel de santé.
Jusqu’au 30 septembre 2026, le total annuel des participations forfaitaires est plafonné à 50 euros. Ce plafond passe lui aussi à 70 euros à partir du 1er octobre 2026.
Jusqu’à 140 euros de frais par an pour certains assurés
La hausse des deux plafonds peut avoir une conséquence concrète pour les personnes qui ne bénéficient d’aucune exonération.
À partir du 1er octobre 2026, le cumul des franchises médicales et des participations forfaitaires pourra atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant. Cette limite correspond à l’addition des deux plafonds : 70 euros pour les franchises médicales et 70 euros pour les participations forfaitaires.
Le décret précise que cette évolution vise à tenir compte de l’inflation cumulée entre 2005 et 2026. Les montants individuels des franchises et participations, eux, ne sont pas modifiés par le texte.
Qui est exonéré des franchises médicales ?
La hausse du plafond ne concerne pas les assurés qui bénéficient d’une exonération. Plusieurs catégories de personnes sont en effet dispensées de franchises médicales et de participations forfaitaires :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au 12e jour suivant l’accouchement ;
- les mineures lorsqu’elles bénéficient de soins liés à la contraception ou à la contraception d’urgence sans consentement parental ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, lorsque les dépenses de santé sont liées à cet événement.
Selon le décret, ces exemptions permettent de préserver la prise en charge de près de 18 millions de personnes.
Une revalorisation automatique prévue à partir de 2028
La hausse prévue en octobre 2026 ne constitue pas un nouveau plafond définitif. Le décret prévoit qu’à partir du 1er janvier 2028, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires seront revalorisés chaque année selon l’évolution de l’inflation.
Pour les franchises médicales, le mécanisme repose sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant correspondant est ensuite arrondi à l’entier le plus proche. Pour les participations forfaitaires, le même principe d’indexation sur l’inflation est prévu, avec un arrondi à l’entier pair le plus proche.