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Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse en 2018

En janvier 2018, la franchise due, en cas de fraude, par un titulaire de carte bancaire perdue ou volée sera fixée à 50€ si l’opération frauduleuse a été réalisée avant opposition et avec le code confidentiel de l'utilisateur
Sommaire

À compter du 13 janvier 2018, la franchise, imputable en cas de fraude au titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, est réduite à 50 €, à condition que l’opération frauduleuse ait été réalisée avant opposition et avec le code confidentiel de l'utilisateur.

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse en 2018



De 150 € de franchise en 2017 à 50 € en 2018

L’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement, prévoit une baisse de 100 euros de la franchise concernant les fraudes à la carte bancaire. Actuellement si votre carte est perdue ou volée et qu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide de votre code confidentiel avant que vous puissiez faire opposition, votre banque vous demandera une franchise de 150 €.

Dès le 13 janvier 2018, la franchise diminuera à 50 euros, à partir du moment où les fraudes ont été effectuées avec l'utilisation de votre code confidentiel et avant opposition de votre part. L'idée est de protéger les utilisateurs de cartes bancaires des paiements non autorisés suite à un vol.

Sachez que les cartes émises au nom d’une société sont également concernées par l'ordonnance d'août 2017, sauf en cas d’accord contractuel avec la banque émettrice.

Les exceptions au paiement de la franchise

À partir du 13 janvier, la franchise de 150 euros ne s'appliquera pas si le vol ou la perte de la carte bancaire n’a pas pu être repéré avant la fraude. Il en va de même si la carte est perdue du fait d'un employé de votre banque.