Garantie décennale : est-on responsable des travaux que l'on réalise soi-même ?

Faire des travaux par soi-même peut être une option économique et satisfaisante. Cependant, elle implique également des responsabilités juridiques et financières importantes, notamment en raison de la garantie décennale. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation récemment.

Un mur construit par les anciens propriétaires avait des fissures

L’affaire qui nous intéresse concerne un couple qui achète sa maison en mars 2015. En juin 2016, après avoir arraché la végétation qui recouvrait une partie du mur, construit par les anciens propriétaires en 2007, il constate des fissures. Puis, en mars 2017, un expert confirme l’existence de ces fissures et relève un risque d’effondrement, mais « pas forcément à court terme ». Ils décident donc d’attaquer les anciens propriétaires de la maison en justice pour obtenir des indemnisations de leur préjudice.

Par jugement du 22 avril 2020, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône retient que la garantie décennale est applicable et condamne les anciens propriétaires à payer notamment :

• 47 300 euros au titre des travaux de reprise du mur ;
• 1 000 euros au titre de leur trouble de jouissance.

Bon à savoir : la garantie décennale est une obligation légale qui protège les acquéreurs d’un bien immobilier contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, pour être applicable, il faut que les dommages soient constatés dans le délai de 10 ans et qu’ils aient un caractère décennal, c’est-à-dire qu’ils compromettent la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Pour la Cour d’appel de Lyon, la garantie décennale ne doit pas s’appliquer

Les anciens propriétaires font appel. Et en mars 2023, la cour d’appel de Lyon juge que les fissures observées sur le mur ne relevaient pas de la garantie décennale, car elles ne compromettaient pas la solidité du mur et n’avaient pas été constatées comme des dommages évolutifs pendant le délai de garantie. Pour la cour, ils ne doivent donc plus indemniser les acheteurs.

Après ce jugement défavorable, les acheteurs saisissent la Cour de cassation. Et cette dernière a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en ce qui concerne la responsabilité contractuelle de droit commun. La plus haute juridiction souligne que les anciens propriétaires peuvent être tenus responsables en leur qualité de vendeurs après achèvement du mur, et ce même si aucun contrat de construction n’a été signé. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon qui devra de nouveau statuer.