Gaz à effet de serre : la France dispose de 9 mois pour prendre de nouvelles mesures
La commune de Grande-Synthe, soutenue par plusieurs associations, avait saisi le Conseil d’État en 2019 pour dénoncer les mesures insuffisantes prises par le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La plus haute juridiction administrative française leur a finalement donné raison en ordonnant à l’État de prendre toutes les mesures utiles pour atteindre l’objectif, et ce dans les 9 mois qui viennent.
Gaz à effet de serre : l’ultimatum du Conseil d’État
Ce jeudi 1er juillet, le Conseil d’État a posé un ultimatum au gouvernement. Ce dernier dispose de 9 mois pour prendre des mesures concrètes qui permettront de tenir l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Le Conseil d’État donne par conséquent raison aux requérants au regard des résultats des dernières années. Il a en effet constaté une baisse limitée des niveaux d’émissions en 2019. Sur l’année 2020, les données ne sont pas significatives en raison de la crise sanitaire. Il considère alors que la baisse de 12 % prévue pour la période 2024-2028 ne pourra pas être atteinte sans l’adoption de nouvelles mesures. Le Conseil d’État a également condamné le gouvernement à payer la somme de 5 000 euros à la commune de Grande-Synthe.
Cette décision tombe par hasard le lendemain de la publication d’un rapport du Haut Conseil pour le climat. Ledit rapport juge lui aussi les efforts de l’État insuffisants. Et si la France accuse déjà du retard, elle risque d’avoir encore plus de mal à s’aligner sur les nouveaux engagements climatiques de l’Union européenne. Car l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est désormais fixé à 55 %, et non plus 40 %.
Une décision sans précédent en France
Cette décision est sans précédent en France. Pour la comprendre, il faut remonter à la saisine du Conseil d’État par la commune de Grande-Synthe (département du Nord) en 2019. Cette commune exposée aux effets du changement climatique avait enjoint au gouvernement d’agir pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Après avoir essuyé un refus, elle s’était tournée vers le Conseil d’État pour dénoncer l’« inaction climatique » de la France.
En novembre 2020, la juridiction rendait sa première décision et accordait au gouvernement un délai de 3 mois pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». Le délai est très largement dépassé et le Conseil d’État, que les arguments du gouvernement n’ont pas convaincu, a décidé de poser ce nouvel ultimatum.
