HLM : les critères à respecter pour faire une demande de logement social en 2024

Vous souhaitez devenir locataire d’un logement social en 2024 ? Vous devez obligatoirement remplir 2 conditions : être français ou être étranger et résider en France légalement et vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Jusqu’à présent, cela est simple. Mais en réalité, le dispositif est plus complexe. Car il existe 4 types différents de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS et PLI) et donc plusieurs seuils à ne pas dépasser. De plus, le plafond des ressources peut varier en fonction de votre lieu d’habitation.

Quelles sont les ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement social en 2024 ?

Les conditions pour louer un logement PLAI en 2024

Le logement PLAI, c’est-à-dire qui a été financé par un prêt locatif d’aidé d’intégration, est destiné aux ménages les plus précaires. Vous vivez seul, n’êtes pas en situation de handicap et souhaitez obtenir ce type de logements sociaux ? Vos revenus annuels ne doivent pas dépasser 14 329 € à Paris et 12 452 € en dehors de l’Île-de-France.

Source : Action Logement. * Un couple est considéré comme jeune ménage si la somme des 2 âges ne dépasse pas 55 ans.

Quelles sont les ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLUS, qui correspond au HLM, en 2024 ?

Le logement PLUS, qui est largement majoritaire dans les logements sociaux, correspond au logement HLM (habitation à loyer modéré). Cette fois-ci, l’habitation a été financée par un prêt locatif à usage social et le candidat locataire ne doit pas dépasser 26 044 € de revenus annuels s’il souhaite habiter à Paris ou 22 642 € en dehors de l’Île-de-France.

Source : Action Logement. * Un couple est considéré comme jeune ménage si la somme des 2 âges ne dépasse pas 55 ans.

Quid du logement PLS ?

Pour être désigné comme un logement social, le logement PLS (qui a été financé par un prêt locatif social) doit respecter 4 conditions :

• se trouver en zone tendue ;
• être destiné à la classe moyenne ;
• le plafonnement des loyers doit être respecté ;
• il doit faire l’objet d’une aide de la collectivité locale ou de l’État.

De son côté, le candidat à la location ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Par exemple, pour une personne seule, ce n’est pas plus de 33 857 € à Paris et 29 435 € en dehors de l’Île-de-France.

Source : Action Logement. * Un couple est considéré comme jeune ménage si la somme des 2 âges ne dépasse pas 55 ans.

Les critères à respecter pour le logement PLI

Dernier logement social : le logement PLI. Ce logement, qui a été financé par un prêt locatif intermédiaire, doit respecter les mêmes critères que le logement PLS. Il doit donc faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale, respecter le plafonnement des loyers, être en zone tendue et à destination des classes moyennes.

Concernant les revenus à ne pas dépasser, tout dépend cette fois-ci de la zone dans laquelle se trouve le logement.

Source : Action Logement.

Bon à savoir : les ressources prises en compte sont celles de l’année 2022. Cependant, si vos revenus ont diminué d’au moins 10 % entre 2022 et 2023, alors ce sont vos revenus de l’an dernier qui primeront.

Où faire sa demande de logement HLM ?

Vous souhaitez faire une première demande de logement HLM ou renouveler votre dossier ? Direction le site demande-logement-social.gouv.fr. Attention toutefois, 33 départements ont opté pour un autre système d’enregistrement. Mais, vous retrouvez tous les liens sur ce site gouvernemental.

Pour rappel, les demandes de logements sociaux ont une durée de validité d’un an à compter de sa création ou de son renouvellement. En outre, la démarche est entièrement gratuite. Si quelqu’un vous demande de l’argent en contrepartie, il s’agit donc d’une arnaque.

À noter : seules les commissions d’attribution peuvent choisir le ou les futur(s) locataire(s) en fonction de plusieurs critères comme les ressources, l’éloignement du lieu de travail, l’ancienneté de la demande ou encore la taille du ménage.