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Homologuer la convention de divorce à l'amiable en 2017

A partir du 1er janvier 2017, les époux n'auront plus à passer par le JAF pour homologuer la convention de divorce à l'amiable
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Actualité Novembre 2016 Homologuer votre convention de divorce à l'amiable

Homologuer la convention de divorce à l'amiable en 2017



Attention, à partir du 1er janvier 2017, les règles évoluent !

Les époux n'auront plus besoin de passer par le JAF pour homologuer la convention de divorce à l'amiable. Il pourra être constaté par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats.

L'homologation de la convention par le JAF sera maintenue dans trois cas :

  • pour la demande d'un mineur à être entendu
  • quand l'un des époux est sous tutelle ou curatelle
  • pour toutes les demandes déposées avant le 1er janvier 2017.