Homologuer la convention de divorce à l'amiable en 2017
Actualité
mise à jour le
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
A partir du 1er janvier 2017, les époux n'auront plus à passer par le JAF pour homologuer la convention de divorce à l'amiable
Actualité Novembre 2016 Homologuer votre convention de divorce à l'amiable
Attention, à partir du 1er janvier 2017, les règles évoluent !
Les époux n'auront plus besoin de passer par le JAF pour homologuer la convention de divorce à l'amiable. Il pourra être constaté par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats.
L'homologation de la convention par le JAF sera maintenue dans trois cas :
- pour la demande d'un mineur à être entendu
- quand l'un des époux est sous tutelle ou curatelle
- pour toutes les demandes déposées avant le 1er janvier 2017.
