Information sur les prix : comment le professionnel peut-il s'assurer du respect de cette obligation ?
Bon nombre de professionnels fixent librement le prix de vente de leurs biens et services. Toutefois, ces derniers ont pour obligation d'informer les consommateurs sur les prix qu'ils pratiquent. Dans cet article, nous faisons un rappel de la réglementation qui s'applique aux professionnels. Par ailleurs, nous faisons le point sur un dispositif leur permettant de s'assurer du respect de ces règles.
L'obligation d'informer les consommateurs sur le prix d'un produit ou d'un service
À l'exception des livres, du gaz, de l'électricité, des taxis ou encore de certains transports publics, le prix des produits et services sont fixés librement par les professionnels. Ainsi, ces professionnels, qu'ils soient commerçants, fabricants ou producteurs, sont dans l'obligation d'informer les consommateurs sur le prix d'un bien ou d'une prestation de services.
Cette obligation s'applique aussi bien pour une vente en magasin ou une vente à distance.
L'obligation d'afficher le prix d'un produit ou d'un service
Le prix d'un produit ou d'une prestation de service doit être clairement affiché.
L'affichage du prix d'un produit
Le prix d'un produit peut être indiqué directement sur une étiquette collée à l'emballage ou sur un écriteau se trouvant à proximité.
Pour les produits préemballés tels que certains produits alimentaires, d'hygiène ou d'entretien, en plus du prix de vente, devra être indiqué le prix au kilo ou au litre. Les frais supplémentaires doivent aussi être clairement indiqués au consommateur.
L'affichage du prix d'un service
Le prix des prestations de service doit être visible par l'ensemble des consommateurs. Il doit être affiché dans une pièce où le public est accueilli.
L'ensemble des prestations payantes ainsi que le tarif correspondant peut être détaillé sur un document unique.
L'affichage de promotions
Depuis le 28 mai 2022, les commerçants doivent obligatoirement, en période de soldes, afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours. Cette nouvelle règle s'applique aussi sur les produits vendus en ligne.
Pour toute promotion, les acheteurs doivent retrouver les informations suivantes :
- le tarif promotionnel ;
- le prix de référence.
Comment s'assurer du respect d'information des consommateurs sur les prix ?
Le rescrit de consommation
Depuis le 1er octobre 2017, les professionnels ont la possibilité de demander un rescrit de consommation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce dispositif leur permet de savoir si leur procédé d'affichage des prix est conforme ou non à la réglementation en matière d'information du consommateur.
La réponse de l'administration constitue une "prise de position formelle" de sa part. Ainsi, lors d'un contrôle, et en cas de changement d'appréciation, celle-ci ne pourra sanctionner le professionnel ayant reçu un avis positif.
La demande de rescrit de consommation
La demande de rescrit de consommation s'effectue au moyen de la déclaration cerfa 15787 01. Celle-ci doit être complétée et transmise en ligne.
Vous devez dans un premier temps compléter le formulaire de contact de la DGCCRF. Ensuite, téléchargez en pièce jointe la déclaration cerfa ainsi qu'une photo du dispositif d'affichage.
Le traitement de la demande d'avis
Dans les 10 jours qui suivent la réception de votre demande, un accusé de réception vous est transmis. La DGCCRF dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande pour émettre un avis.
Passé ce délai, et sans réponse de sa part, cela signifie que la demande est rejetée.
