Interruption médicale de grossesse : plus de jours de carence en cas d'arrêt de travail
Nouveauté pour l’interruption médicale de grossesse (IMG), aussi appelée avortement thérapeutique. En effet, depuis le 1er juillet 2024, les patientes peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence. Autrement dit, elles sont indemnisées par la CPAM dès le premier jour d’arrêt de travail. Pour rappel, cette mesure figurait dans l’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
C’est quoi une interruption médicale de grossesse ?
Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui est réalisée à la demande de la femme enceinte pour des raisons personnelles, l’IMG est pratiquée lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère ou lorsque l’enfant qui va naître a de fortes chances d’avoir une anomalie grave et incurable.
La décision d’une IMG appartient notamment à une équipe pluridisciplinaire. En effet, 2 médecins doivent considérer que le risque est fondé. En outre, vous devez avoir une information complète sur cette pratique. Ce n’est qu’après avoir donné votre accord que l’interruption médicale de grossesse pourra être effectuée de manière chirurgicale, par voie médicamenteuse ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.
Bon à savoir : seul un médecin peut pratiquer l’IMG. Si votre médecin refuse de le faire, il doit vous communiquer immédiatement le nom des praticiens pouvant réaliser l’intervention.
Qui peut prescrire cet arrêt de travail sans jour de carence ?
Vous avez eu recours à une IMG ? L’arrêt de travail peut être prescrit par un gynécologue ou un médecin généraliste. Le téléservice permettant aux professionnels de santé de transmettre directement l’arrêt de travail ne fonctionne pas pour ce type d’arrêt. Vous devrez donc envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM et le volet 3 à votre employeur.
L’Assurance maladie précise que le volet 3 est identique à un avis d’arrêt de travail classique. Votre employeur ne connaîtra donc pas les raisons de votre arrêt maladie.
À noter : après une interruption médicale de grossesse, un suivi psychologique vous est proposé.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
