Jour de carence dans la Fonction publique
Après de multiples échanges, où en est-on concernant le jour de carence dans la fonction publique ? Dans quels cas est-il supprimé ?
Rétablissement du jour de carence au 10 juillet 2020
À la rentrée 2020, la ministre de la transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, avait confirmé par lettre aux syndicats que le jour de carence ne serait pas suspendu alors que ceux-ci en avaient fait la demande le 8 septembre dernier. Ceux-ci estiment que ce jour de carence est un frein à l’accès aux soins et qu’il favorise, à terme, la généralisation de maladies chroniques coûteuses pour la collectivité ou la contagion.
La ministre avait rappelé que le délai de carence était à nouveau applicable compte tenu de la fin de l’état d’urgence décrétée le 10 juillet dernier.
Elle avait ajouté que cette décision serait revue en cas d’aggravation et que la carence ne s’appliquait pas aux agents en quarantaine ou cas contact en attente de test.
Proposition de suspension du jour de carence début décembre 2020
La ministre a souhaité réviser le dispositif, par un amendement, compte tenu du retour de l’état d’urgence et de la nécessité de faciliter l’isolement des agents asymptomatiques déclarés infectés au Covid-19 tentés de se rendre sur leur lieu de travail afin de ne pas perdre le jour de carence.
Elle entend rétablir l’équilibre avec les salariés du privé qui bénéficient d’une disposition législative plus favorable ou avec les agents cas contact déjà exonérés du jour de carence.
Cette suspension du jour de carence, réclamée par les neuf syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) mais aussi par l’association des DRH des grandes collectivités, va favoriser l’auto-isolement des personnes infectées ou suspectées de l’être, sans perte de revenu.
En effet, en cas d’arrêt maladie, le travailleur ne reçoit ni indemnité journalière ni salaire durant la première journée de son arrêt sauf si l’employeur, privé, prévoit le maintien de salaire et perçoit les indemnités à sa place. On appelle cela le mécanisme de subrogation. Un mécanisme qui ne concerne donc pas les agents publics en temps normal.
Suspension effective du jour de carence début 2021
Le Sénat a voté la suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique. L’Assemblée nationale devrait suivre compte tenu de l’approbation du gouvernement.
Finalement, il n’y aura donc pas de jour de carence pour les agents dont l’arrêt maladie est lié à l’épidémie de Covid-19, et ce, jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire fixée au 16 janvier 2021 pour l’instant. Les instances législatives ont pris cette décision pour faciliter les comportements citoyens et limiter les effets attendus d’une troisième vague annoncée.
Les syndicats y voient l’opportunité de poursuivre leur action pour un abandon pur et simple du jour de carence dans le public au-delà de l’état d’urgence. Des voix s’élèvent aussi pour demander la suppression du mécanisme de carence pour tous les travailleurs, publics et privés. Ils regrettent que la décision de suspension provisoire du jour de carence arrive un peu tardivement alors que l’automne a déjà été le théâtre d’une seconde vague importante.
La suspension du jour de carence n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021.
