La CNIL donne son accord pour l'envoi aux médecins traitants de la liste des patients non-vaccinés
Les médecins généralistes vont-ils bientôt savoir si leurs patients sont vaccinés ou non ? Alors que la question de la protection des données se pose, le gouvernement a saisi la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour un projet de décret qui autoriserait la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) à établir un fichier de la liste des patients non-vaccinés correspondant à un médecin traitant. L’objectif étant que ces généralistes les contactent directement.
Une liste des patients non-vaccinés est-ce une atteinte à la vie privée ?
Comme le rappelle la CNIL, la législation en vigueur ne s’oppose pas à ce qu’un généraliste puisse consulter le statut vaccinal des patients qu’il prend en charge. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, cette information est jugée pertinente pour les « conseiller et les soigner ». De même, la Caisse nationale d’assurance maladie peut également accéder à ces informations médicales afin de les informer et les sensibiliser aux démarches qui sont proposées par le système de santé.
Toutefois, dans son avis, la CNIL écrit qu’elle est « en principe opposée » à la constitution de listes de patients selon « certaines caractéristiques » comme un statut vaccinal. Aussi, elle souligne que si ces actions venaient à se répéter, cela constituerait « une forme d’atteinte à la vie privée » en raison de l’utilisation de données personnelles « pour une sollicitation non demandée ».
La CNIL demande des « garanties fortes »
Pour cette raison, la CNIL valide le principe de transmission des données auprès du médecin traitant à condition que des « garanties fortes » soient mises en place. Ainsi, la liste des patients non-vaccinés ne doit être communiquée « qu’à la demande du médecin traitant ». Autrement dit, cela ne doit pas être systématique. Puis, la « liste doit être supprimée » à la fin de cette sensibilisation à la vaccination contre la Covid-19. Enfin, les sollicitations par le professionnel de santé doivent avoir pour objectif « d’informer et de sensibiliser » leur patient et « non d’essayer de les convaincre » s’ils indiquent qu’ils ne souhaitent pas se faire vacciner.
Par ailleurs, les prises de contact doivent également rester limitées. La CNIL estime qu’il faut « éviter que les mêmes personnes soient contactées par leur médecin traitant puis par la CNAM ». Pour rappel, dans le projet de décret, la Caisse nationale d’assurance maladie pourrait également appeler les personnes non-vaccinées.
Covid-19 : 34 millions de Français ont reçu une première injection
Dans les prochains jours, une nouvelle étape devrait être franchie avec la publication de ce décret en conseil d’État. Puis, les médecins traitants qui le souhaitent devraient avoir accès la liste de leurs patients non-vaccinés. En principe, ils pourraient commencer à les appeler d’ici la fin juillet.
Pour mémoire, en date du 6 juillet, plus de 34 millions de Français ont reçu au moins une injection, parmi lesquels plus de 25 millions de personnes ont un schéma vaccinal complet.
