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La démolition d'une construction illégale en zone protégée n'est pas systématique

Une construction illégale en zone protégée ou interdite peut ne pas être détruite. C’est en tout cas ce qu’a admis la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2019.
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Malgré son installation sur une zone inconstructible, une maison peut être maintenue sur place. Des propriétaires soutenus par la mairie ont obtenu gain de cause face à une association de protection de l’environnement qui réclamait sa démolition.

La démolition d’une construction illégale en zone protégée n’est pas systématique


Une maison maintenue sur une zone inconstructible

Toute personne qui construit illégalement en zone rurale protégée ou interdite peut toujours espérer que la démolition ne soit pas ordonnée par la justice. En l’espèce, un particulier avait bâti une maison de 66 mètres carrés en lieu et place d’une ancienne bergerie dans une zone protégée qui était de plus un espace boisé classé.

Une association de protection de l’environnement invoquait l’atteinte à l’environnement résultant de cette construction interdite dans un paysage protégé. La réparation du préjudice passe nécessairement par la remise en état des lieux et donc la démolition de la construction, soutenait l’association.

Un euro symbolique en réparation du préjudice causé à l’environnement

Soutenus par la mairie et une association locale qui estiment que la maison n’est pas laide et s’intègre dans le paysage, les propriétaires ont obtenu gain de cause. En effet, dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de cassation leur a donné raison en décidant de maintenir la construction en zone protégée bien qu’elle soit illégale. Le préjudice a été réparé par l’attribution d’un euro symbolique à l’association plaignante, la justice considérant que l’amende pour infractions au Code de l’urbanisme serait suffisamment lourde.

Cet arrêt montre ainsi qu’une construction en zone protégée ou interdite n’est pas systématiquement démolie malgré les règles d’urbanisme existantes.