La prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée pour 10 ans en 2022
La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Pour en bénéficier, les personnes en situation de handicap doivent remplir plusieurs conditions (perte d'autonomie, âge, ressources et résidence). Jusqu’ici, sa durée d’attribution maximale dépendait du type d’aide financé par la PCH. Afin de simplifier les choses, un décret publié au JO le 29 octobre fixe cette durée d’attribution à 10 ans dès le 1er janvier 2022.
Prestation de compensation du handicap (PCH) : quelles sont les conditions d’attribution ?
Attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et versée par le département, la PCH couvre en totalité ou en partie les frais liés au handicap. Afin de percevoir cette aide financière, le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- être domicilié en France ou résider sur le territoire depuis au moins 3 mois pour les étrangers. La PCH peut être demandée par des personnes en situation de handicap hébergées en établissement social ou médico-social ou hospitalisées en établissement de santé ;
- avoir moins de 60 ans. Seuls les plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle ou qui percevaient déjà la PCH auparavant dérogent à la règle ;
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer des difficultés pour réaliser des activités du quotidien.
La PCH permet de prendre en charge 5 types d’aide, soit :
- les aides humaines, notamment les intervenants qui accompagnent au quotidien (préparation de repas, habillage, etc.) ;
- les aides techniques, ce qui comprend les équipements adaptés au handicap ;
- les aides pour aménager le logement, le véhicule et financer les surcoûts liés au transport ;
- les aides spécifiques (les dépenses liées au handicap : le changement des batteries du fauteuil roulant par exemple) ;
- les aides animalières (chien guide ou d'assistance).
La durée d’attribution de la PCH étendue à 10 ans en 2022
À compter du 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap sera attribuée pour 10 ans. Cette mesure, inscrite dans le décret publié au JO vendredi 29 octobre, a pour objectif de simplifier les démarches des personnes qui demandent la PCH.
À l’heure actuelle, la durée d’attribution de l’aide dépend du type d’aide : elle est fixée à 3 ans pour les aides techniques, 5 ans pour l'aménagement du véhicule, les surcoûts liés au transport et l’aide animalière, 10 ans pour l'aide humaine, les aides spécifiques et l'aménagement du logement.
En outre, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer. D’autres dispositifs tels que la CMI (Carte mobilité inclusion) et l'AAH (Allocation adulte handicapé) sont également attribués à vie.
Quel est le montant de la PCH ?
Si la PCH n’est pas versée sous conditions de ressources, son montant dépend en revanche du niveau de revenus. Pour une prise en charge à taux plein (100 %), les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 27 033,98 euros par an. La prise en charge sera partielle (80 %) s’il touche plus de 27 033,98 euros par an.
Par ailleurs, il faut savoir que des montants maximums sont fixés pour chaque type d’aide. Grâce à un arrêté publié au JO le 29 octobre, certains d’entre eux ont été revus : le montant limite pour les aides techniques passera à 13 200 euros, 10 000 euros pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés au transport et 6 000 euros pour les aides animalières, sur une période de 10 ans. Cet arrêté entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2022.
