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La remise en état d'origine du bien d'autrui doit être faite à l'identique

Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
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Après la réalisation d’un dommage affectant un bien appartenant à autrui, l’auteur de la destruction est tenu de le remettre en état à l’identique. Dans un arrêt récent, la Cour apporte des précisions sur le principe de la réparation intégrale du préjudice prévu par le Code civil.

La remise en état d’origine du bien d’autrui doit être faite à l’identique


Le principe de réparation intégrale du préjudice

La réparation d’un dommage ou d’un préjudice doit être intégrale et n’engendrer pour la victime ni perte ni profit. Autrement dit, la réparation ne doit pas être inférieure ni supérieure au dommage réparable.

Sont indemnisables la perte éprouvée, le gain manqué, le préjudice matériel, le préjudice moral et la perte de chance. Il existe toutefois des exceptions au principe de réparation intégrale du préjudice pouvant résulter de la loi, des conventions internationales ou encore des limitations conventionnelles.

Une remise en état à l’identique exigée en cas de dommage

Dans le cadre de cet arrêt du 28 mars 2019, un voisin avait détruit, à tort, un mur ancien en pierres. Il l’avait alors reconstruit avec des matériaux modernes. Mais le seul remplacement du mur détruit par un autre ne suffit pas, selon les magistrats. L’aspect ancien et l’intérêt esthétique de la construction doivent également être pris en compte.

La Cour de cassation précise que même si un mur en parpaings ou « agglomérés » peut assurer la même fonction pratique que l’ancien mur en pierre qui délimitait les propriétés ou soutenait le terrain, sa vision cause un préjudice aux propriétaires. Effectivement, ces derniers avaient auparavant une vue sur un mur en pierres. Ainsi, l’auteur du dommage doit reconstruire le mur à l’identique, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice.

Ainsi, en cas de dommage, son auteur doit procéder à sa réparation intégrale afin de replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre.