Passées À venir

La SCI familiale a rarement la qualité de consommateur

Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protection prévue par le Code de la consommation concernant la prescription biennale (2 ans).

Une société civile immobilière, y compris à vocation familiale, ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur même si ces travaux répondent, en partie seulement, à des besoins professionnels. Dès lors, la SCI perd les avantages offerts par le Code aux consommateurs.

La SCI familiale a rarement la qualité de consommateur


Le consommateur est obligatoirement une personne physique agissant à titre personnel

L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique agissant à des fins personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre de son activité à caractère commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. De plus, seul le consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l’ancien article L137-2 du Code de la consommation devenu l’article L218-2. Ainsi, une SCI officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu’elle soit familiale ou non, n’est pas assimilable à un consommateur.

Exclusion stricte du bénéfice de la prescription biennale pour les SCI

Il est important de différencier la prescription commerciale de la prescription civile en évoquant notamment la question du délai. En présence d’une facture restée impayée, le créancier dispose de 2 ans pour saisir la justice et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur, 5 ans lorsqu’il s’agit d’un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018. Dans cette affaire, il était question d’une SCI qui avait fait appel à un artisan pour aménager un local en petite partie professionnel. La société a refusé de régler la facture datant de plus de 2 ans émise par l’artisan prétextant que le local est essentiellement personnel. Toutefois, ce raisonnement admis par la décision d’appel a été annulé par la Cour de cassation. En effet, les juges considèrent que dès lors que les travaux répondent à des besoins professionnels, même en partie, la protection du consommateur est écartée. La Cour souligne néanmoins que la SCI aurait éventuellement pu bénéficier du Code de la consommation en qualité de consommateur si elle avait conclu un contrat dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences.