Passées À venir

L'instruction obligatoire à 3 ans entraine de nouvelles dépenses pour les municipalités

Les enfants devront désormais obligatoirement recevoir une instruction, à l’école ou dans leur famille dès l’âge de 3 ans au lieu de 6 ans actuellement. Si cette mesure parait symbolique, quelles en sont les conséquences financières pour les collectivités ?
Sommaire

Mercredi 13 février 2019, l’Assemblée nationale a voté l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans jusqu’alors. Cette mesure qui peut paraitre symbolique, car presque tous les enfants vont à l’école dès 3 ans, aura pourtant des répercussions financières sur le budget des municipalités. Un point dans cet article.

L'instruction obligatoire à 3 ans entraine de nouvelles dépenses pour les municipalités


La droite s’est majoritairement opposée à la mesure au nom de « la liberté de choix des parents »

Cette mesure du « projet de loi pour une école de confiance » a été adoptée mercredi soir dernier à l’Assemblée nationale par 95 voix contre 11.

Tandis que la majorité, la gauche et les centristes se sont majoritairement prononcés en faveur de cette nouvelle loi, les députés LR (Les républicains) s’y sont opposés au nom de la « liberté de choix des parents ». Ils ont dénoncé une « mesure d’inspiration socialiste » et la « volonté de mettre un contrôle de l’État sur les enfants ». Pour eux, l’obligation aurait dû être relevée à 5 ans. Le nouveau texte oblige les parents à donner une instruction à leurs enfants, et ce, dès l’âge de 3 ans, que ce soit à la maison ou en les inscrivant à l’école.

Une mesure « sociale » et « sociétale »

Dans les faits, en France, 98,9 % des enfants de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés. La mesure devrait toutefois permettre la scolarisation de 26 000 enfants de plus dès la rentrée 2019.

Ce n’est « pas qu’un symbole », a défendu le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer : c’est « une mesure sociale », car elle concerne principalement les enfants issus de familles défavorisées, et « une mesure sociétale », car elle rend obligatoire la scolarisation des filles alors qu’il existe des foyers où on peut encore « considérer qu’il n’est pas bon » de les envoyer à l’école et que l’éducation est seulement faite pour les garçons. La gauche a approuvé en décrivant cette mesure comme un « outil de justice sociale ».

Face aux inquiétudes des Insoumis et des communistes quant aux « moyens », Mr Blanquer a assuré vouloir mettre en place « une véritable politique publique de l’école maternelle ». Des postes seront notamment débloqués en Guyane et à Mayotte où des moyens supplémentaires vont être nécessaires.

Une mention retirée par amendement

Le ministre est aussi à l’origine du retrait de la mention de l’instruction obligatoire « pour les enfants des deux sexes, français et étrangers », qui était inscrite au Code de l’éducation, pour plus de « sobriété » et une meilleure « efficacité juridique ».

Il s’est montré clair face à la gauche et certains élus LREM qui s’inquiètent que cela pénalise les enfants étrangers : « On parle de l’enfant, cela ne souffre aucune exception », a-t-il déclaré. D’autre part, en cas de refus d’inscription d’un enfant par un maire « sans motif légitime », un amendement LREM prévoit que le directeur académique soit en mesure d’effectuer cette inscription.



La nouvelle loi va engendrer un surcout pour les municipalités de 100 millions d’euros

Les communes sont responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Le surcout lié à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans est estimé à 100 millions d’euros, 50 pour le public et 50 pour le privé.

De ce fait, l’Assemblée a adopté jeudi 15 février le principe d’une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées.

On évaluera le montant des dépenses supplémentaires « en faisant la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019 », a expliqué Jean-Michel Blanquer en se félicitant de « l’enclenchement d’une politique vertueuse de partenariat entre l’État et les communes pour une maternelle du 21e siècle ».

L’opposition craint qu’apparaissent des inégalités de traitement entre les communes, notamment entre celles qui finançaient déjà les maternelles privées et qui n’auront pas « de compensation financière, car il n’y aura pas pour elle d’extension de compétences », et celles qui commenceront à le faire avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et qui seront pour cela intégralement indemnisées.

« Certaines collectivités ont conclu des accords avec les établissements privés dans le cadre de la libre administration des collectivités, il n’y a pas de raison que l’État les prenne en compte », leur a répondu la rapporteure Anne-Christine Lang (LREM)

Chez LR, Patrick Hetzel déplore que « la charge nouvelle engagée par les communes en 2019 ne soit compensée qu’en 2021 ».