La sécurité en forêt domaniale n'est pas garantie systématiquement par l'Office national des forêts
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’Office national des forêts (ONF) n’est pas redevable d’une obligation de sécurité systématique, notamment lorsque les promeneurs ne respectent pas la réglementation de l’accès à la forêt.
Circuler en forêt, les règles à respecter
Les forêts domaniales font partie du domaine forestier privé de l’État. Ainsi, l’État, qui en est propriétaire, et par délégation, l’Office national des forêts, son gestionnaire, peut en interdire l’accès au public. Cependant, dès 1964, le ministère de l’Agriculture et de la Forêt a rendu ces forêts accessibles au public en y organisant l’accueil des visiteurs afin de respecter le milieu naturel forestier et la tranquillité des différents usagers.
L’article R. 331-3 du Code forestier interdit la circulation en forêt des véhicules, motorisés ou non, y compris les montures et les bicyclettes, en dehors des voies accessibles au public. Effectivement, la circulation de véhicules est susceptible de causer des dégâts aux routes et espaces boisés. Elle peut également provoquer une instabilité des sols, détruire ou déranger des espèces animales et végétales rares et leurs habitats. Les incendies et la pollution de l’air constituent par ailleurs des risques importants à prendre en compte.
Certains types de véhicules peuvent être autorisés à circuler sur certaines voies dans le cadre de l’aménagement des forêts domaniales. Lorsqu’une voie forestière est ouverte à la circulation, les règles prévues par le Code de la route s’appliquent. De manière générale, la circulation des piétons est libre, sauf impératifs de protection du milieu naturel ou de sécurité.
En forêt domaniale, l’obligation de sécurité de l’ONF n’est pas systématique
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que les victimes d’un accident dans une forêt domaniale n’ont pas toujours la possibilité d’invoquer la responsabilité de l’Office national des forêts. La décision rendue faisait suite à un accident de free ride. La victime reprochait à l’organisme d’avoir laissé accessible au public un circuit clandestin sur lequel elle a eu l’accident. Selon elle, l’ONF n’a donc pas pris les mesures de sécurité nécessaires.
Cependant, les juges de la Cour de cassation ont rappelé, comme la cour d’appel, que la mission principale de l’ONF est de gérer le massif forestier domanial et non d’accueillir le public. De fait, celui-ci n’est en aucun cas responsable des accidents pouvant survenir à l’extérieur des zones aménagées.
La Cour de cassation considère qu’en pratiquant une activité interdite sur un circuit clandestin de free ride, la victime est seule responsable des risques et périls auxquels elle s’expose, d’autant plus qu’elle n’a pas respecté les règles prévoyant l’interdiction de la circulation des véhicules hors des voies autorisées. La Cour ajoute que la responsabilité de l’ONF aurait pu être engagée s’il était établi qu’il avait eu connaissance de la pratique de cette activité interdite dans le massif forestier. Elle a donc rejeté le pourvoi de la victime, estimant que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit.
