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La signature à distance d'un acte de vente d'un logement est autorisée pendant l'état d'urgence sanitaire

Vous aviez prévu d’acheter un logement avant que le Covid-19 n’envahisse la France ? Afin de ne pas retarder les procédures en cours, un décret permet aux notaires d’établir un acte notarié dématérialisé. Explications.
Sommaire

Durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire en France, les notaires peuvent exceptionnellement émettre des actes notariés dématérialisés pour l’achat d’un bien immobilier. Cette mesure a été officialisée par un décret. Voici les tenants et les aboutissants.

La signature à distance d'un acte de vente d'un logement est autorisée pendant l'état d'urgence sanitaire


Une signature électronique suffit

Vous étiez sur le point d’acheter un bien immobilier ou vous avez des vues sur une affaire en or ? Sachez que durant l’état d’urgence sanitaire, les notaires peuvent rédiger des actes de vente dématérialisés pour l’achat d’un bien neuf ou ancien.

Ce document peut alors être signé à distance, par une simple signature électronique, recueillie par le notaire. Cette dérogation sera valable jusqu’à un mois après la date de rupture de l’état d’urgence sanitaire.

Un décret déjà publié au Journal officiel

C’est le 3 avril que le décret permettant aux notaires de faire signer un acte notarié dématérialisé a été publié au Journal officiel. Celui-ci n’est possible que dans le cas où « toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées ».

Cette autorisation temporaire permet de ne pas « coincer » le processus de vente sur une durée indéterminée, comme l’indiquent le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué de presse paru le 5 avril.

De ce fait, les actes signés conserveront leur caractère authentique, tout en respectant les consignes des gestes barrière et des relations sociales imposées par la période de confinement due à l’épidémie du Covid-19.