L'aide bénévole apportée par un proche après un accident ne réduit pas le montant de l'indemnisation
Dans un arrêt récent, la justice exclut que le responsable d’un accident ou l’assureur puisse tirer profit de l’aide apportée bénévolement à la victime. Effectivement, la Cour de cassation estime que le caractère bénévole de l’assistance ne doit pas avoir pour effet de réduire le montant des indemnités accordées.
L’aide bénévole ne doit pas faire disparaître le préjudice causé
En l’espèce, à la suite de soins orthodontistes, une patiente, gérante d’un centre équestre, avait engagé la responsabilité d’un praticien en raison de troubles persistants ayant entraîné une diminution temporaire de ses capacités professionnelles. La cour d’appel a d’abord rejeté sa demande d’indemnisation estimant que l’assistance bénévole assurée par son conjoint a compensé la perte de revenus. Les juges ajoutent qu’il n’existe pas de lien de causalité entre cette perte de revenus et la faute du praticien. De fait, l’aide bénévole apportée par le mari ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Insatisfaite de la décision rendue par la cour d’appel, la patiente forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure l’arrêt de cour d’appel pour violation du principe de réparation intégrale du préjudice. Elle rappelle que, sans l’aide de son mari, la patiente aurait subi une perte de revenus professionnels et aurait dû faire appel à une personne tierce pour l’assister dans son travail. Ainsi, l’aide bénévole apportée par un proche après un accident ne doit pas faire disparaître le préjudice causé.
La délivrance de justificatifs de dépenses effectives n’est pas nécessaire
L’indemnisation due par le responsable de l’accident est fixée en fonction du besoin de la victime et liée au handicap, précise la Haute juridiction. Le redevable n’a pas à contrôler quelle est la forme prise par cette aide ni le coût qu’elle a engendré.
Plusieurs enseignements peuvent être retenus de cet arrêt du 22 mai 2019. En premier lieu, le lien de causalité entre la faute commise et le besoin d’assistance doit être démontré. En second lieu, l’assistance peut être assurée bénévolement par un membre de la famille de la victime. Dans ce cas, l’indemnisation ne doit pas être conditionnée à la délivrance de justificatifs de dépenses effectives.
