Le droit du sol bientôt inscrit dans la Constitution ? 4 questions pour tout savoir

Le droit du sol, principe selon lequel la naissance sur le territoire français ouvre droit à la nationalité, est au cœur de nombreux débats politiques et sociétaux. Face à des propositions récurrentes de restriction ou de suppression de ce droit, une proposition de loi constitutionnelle a été déposée à l’Assemblée nationale ce mercredi 7 mai 2025. Son objectif : inscrire le droit du sol dans la Constitution pour le protéger durablement et en faire le fondement incontestable de l’acquisition de la nationalité française.

C’est quoi le droit du sol ?

Le droit du sol s’oppose au droit du sang, qui conditionne la nationalité à la filiation. Il existe plusieurs modalités d’accès à la nationalité française par le sol :

• l’attribution automatique à la naissance pour un enfant né en France si l’un des parents est lui-même né en France (double droit du sol) ;
• l’acquisition à la majorité pour un enfant né en France de parents étrangers, s’il a sa résidence habituelle en France pendant une période minimum de 5 ans depuis ses 11 ans ;
• l’attribution immédiate pour éviter l’apatridie (enfant né en France sans autre nationalité).

Combien de personnes sont concernées par le droit du sol ?

Chaque année, le droit du sol permet à plusieurs dizaines de milliers de jeunes nés en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française. En 2023, 34 652 personnes ont obtenu la nationalité française par le droit du sol, dont seulement 2 500 de manière automatique (notamment via le double droit du sol ou en cas d’apatridie). La grande majorité des acquisitions se fait donc de façon différée et conditionnelle, principalement à la majorité, sous réserve de conditions de résidence.

Quand le droit du sol a-t-il été limité ?

En 1993, la loi dite Pasqua-Méhaignerie restreint l’accès à la nationalité par le droit du sol. Les enfants nés en France de parents étrangers doivent désormais manifester leur volonté de devenir français entre 16 et 21 ans, en rédigeant une lettre de motivation. Cette automaticité, qui prévalait auparavant, est donc suspendue. Cette disposition sera supprimée dès 1998, rétablissant l’automaticité à 18 ans.

Depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, des régimes dérogatoires au droit du sol y sont appliqués. Déjà en 2018, la loi « Asile et Immigration » impose qu’un enfant né à Mayotte ne puisse devenir français que si l’un de ses parents est en situation régulière depuis au moins 3 mois au moment de la naissance.

En 2025, un nouveau durcissement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : pour qu’un enfant né à Mayotte acquière la nationalité française à 13 ans, il faudra que ses 2 parents résident de façon régulière sur le territoire depuis au moins 1 an. Toutefois, des députés de La France insoumise, socialistes et écologistes et des sénateurs socialistes, écologistes et communistes ont saisi le Conseil constitutionnel.

Quel est le contenu de la proposition de loi ?

Le texte, déposé par Mathilde Panot (La France insoumise) à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, prévoit d’inscrire explicitement dans la Constitution que « le droit du sol est le fondement de l’acquisition de la nationalité française ».

« La Constitution française ne possédant pas de tel article décrivant les règles relatives à la nationalité, si ce n’est à son article 34 précisant que la nationalité relève du domaine de la loi, il nous est apparu essentiel de le faire figurer en haut de notre Constitution, à l’endroit même où les grands principes et caractéristiques de la communauté nationale en République sont affirmés », écrit la députée dans l’exposé des motifs.