Le fisc n'est pas tenu de fournir les documents publics justifiant un redressement

Suite à une sous-évaluation de ses biens immobiliers, une contribuable a été soumise à une « proposition de rectification » de la part de l’administration fiscale. Mais, ces derniers refusant de transmettre certains documents, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation. Les juges ont pourtant donné raison au Fisc.

Rappel des faits

Soupçonnée d’avoir déclaré une valeur de ses biens immobiliers trop faible entre 2005 et 2008, Madame D. s’est vue épinglée par le Fisc. En effet, elle a été soumise à une « proposition de rectification » dans le cadre d’une procédure de redressement.

Pour prouver ses affirmations, le Fisc a procédé à des comparaisons de biens similaires dans le même quartier. Éléments que la contribuable s’est empressée de demander à l’administration, mais qu’elle s’est vue refuser sur le simple motif qu’ils étaient publics et donc accessibles à tous.

Madame D. a alors saisi la Cour de cassation, rappelant que le Code général des Impôts oblige la communication des documents sur lesquels l’administration s’appuie pour fonder un redressement.

Le fisc n’est pas tenu de transmettre des documents publics

Persuadée d’être dans son bon droit, la contribuable a donc fait mention des textes de loi adéquats. Malgré tout, le Fisc est resté sur ses positions, stipulant que les documents accessibles par le biais de publicité ou via le cadastre pouvaient être consultables par toute personne en faisant la demande. En effet, le cadastre et la publicité foncière distillent ces informations à qui les sollicite, même si parfois la consultation de ces documents reste payante.

Après une longue bataille juridique, dans un arrêt du 10 avril 2019 les juges ont finalement tranché en donnant raison au Fisc. Ils ont retenu l’argument de l’administration fiscale, à savoir que lesdites informations étaient « librement accessibles à toute personne intéressée ». Quant au fait que certaines données puissent être payantes, ils ne se sont pas prononcés sur le sujet.

Toutefois, il s’agit d’une exception. En effet, seules les données à caractère publiques ne sont pas tenues d’être transmises par le Fisc dans le cadre d’un redressement fiscal. Toutes les preuves émanant de sources privées doivent quant à elles être fournies pour appuyer les arguments conduisant à un redressement fiscal.