Le paiement en espèces bientôt limité à 1 000 euros ?

Et si l’on ne pouvait plus payer en espèces au-delà de 1 000 euros ? C’est en tout cas la proposition du sénateur Christian Bilhac (Rassemblement Démocratique et Social Européen) pour « lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale ». Sa proposition de loi est examinée ce mercredi 13 novembre 2024 par les sénateurs.

MAJ : le texte a été rejeté par les sénateurs.

Jusqu’à quelle somme pouvez-vous payer en espèces aujourd’hui ?

Car pour rappel, selon le code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 euros pour une transaction entre professionnels ou entre un particulier et un professionnel. Cependant, si le domicile fiscal du débiteur se trouve à l’étranger et qu’il paye une dépense personnelle, le plafond peut être porté à 15 000 euros.

Par ailleurs, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en liquide, sauf s’il s’agit d’un motif de refus prévus par la loi :

• suspicion de fausse monnaie ;
• pièces ou billets en mauvais état ;
• raisons de sécurité ou techniques ;
• si le paiement se fait avec plus de 50 pièces ou si le commerçant n’a pas assez de monnaie ;
• ou encore si l’acheteur ne dispose que de devises.

De même, il n’existe pas de plafond pour un paiement en espèces entre particuliers. Seule obligation ? Au-delà de 1 500 euros, vous devez obligatoirement régulariser la transaction par écrit en faisant apparaître le nom du vendeur et de l’acheteur, la date de la transaction, l’objet de la transaction, le montant et le fait qu’elle est payée en liquide.

Enfin, si votre employeur n’a pas de compte bancaire ou d’autres moyens de paiement, il peut vous verser la totalité de votre salaire en espèces. Et vous pouvez payer l’achat d’un logement ou d’un terrain en liquide si la transaction ne dépasse pas 3 000 euros.

Le paiement en espèces bientôt limité à 1 000 euros ?

Ces dérogations « laissent encore la possibilité de versements en espèces dans de multiples occasions, y compris celles permettant le blanchiment de l’argent issu d’activités illicites, notamment le trafic de drogue ou encore la traite des êtres humains », déplore Christian Bilhac.

Pour le sénateur, le plafond à 1 000 euros doit donc devenir la norme pour tout le monde, que ce soit les particuliers ou les professionnels. Reste désormais à savoir si les sénateurs vont adopter ou non ce texte. Cependant, même s’ils l’approuvent, la proposition de loi devra être validée par les députés.