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Le refus de délivrance d'un médicament générique doit être justifié par le médecin

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’il revient au médecin de justifier la présence de la mention « non substituable » sur les prescriptions de médicaments.

Le médecin est tenu de justifier le refus d’un médicament générique, comme le rappelle la Cour de cassation qui s’est récemment prononcée au sujet de la mention « non substituable » apposée sur les ordonnances de médicaments. Le médecin qui prescrit systématiquement ou trop fréquemment ces médicaments s’expose, selon la Cour de cassation, à un contrôle et des sanctions de la Sécurité sociale.

Le refus de délivrance d’un médicament générique doit être justifié par le médecin



Médicament générique ou non : les règles précisées par la Cour de cassation

La prescription d’un médicament comportant la mention « non substituable », c’est-à-dire excluant la prise de médicaments génériques, doit pouvoir être justifiée par le médecin prescripteur. C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2018.

Une caisse d’assurance maladie avait notifié à un médecin une sanction financière pour un recours abusif à la mention « non substituable » sur ses ordonnances. Le médecin en question avait engagé un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui avait alors annulé sa sanction, s’appuyant sur le principe de liberté de prescription du médecin et jugeant qu’il appartient à la caisse d’assurance maladie de prouver le caractère abusif de cette pratique.

Cependant, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu, estimant que le recours à la mention « non substituable » sur les ordonnances doit être systématiquement justifié. Ainsi, c’est au médecin de prouver que la prescription qu’il délivre est justifiée et non à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve qu’elle n’est pas justifiée.

Encadrement des prescriptions : des avis partagés

Si l’assurance maladie voit d’un bon œil l’encadrement des prescriptions, indiquant qu’entre 2000 et 2013, le recours aux génériques a permis de réaliser près de 15,5 milliards d’euros d’économies, ce n’est pas le cas des syndicats. Certains, comme MG France, réclament la fin de la mention « non substituable » dont la fréquence sur les ordonnances était d’environ 8,3 % en 2016, selon une étude CNAM-TS.

La décision rendue par la Cour de cassation le 31 mai met en lumière un affrontement croissant en France, entre pouvoirs publics et médecins. D’un côté, les pouvoirs publics mettent tout en œuvre depuis une vingtaine d’années, pour accroître la part des génériques dans le marché global des médicaments. De l’autre, les médecins résistent et refusent que les pharmacies puissent modifier le choix fait à l’issue de leur rendez-vous avec le patient.

Toutefois, le sujet est complexe et renvoie à deux dispositions du Code de la santé publique. Le premier, l’article L. 5125-23, prévoit la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution au médicament souscrit, une spécialité de groupe générique similaire, uniquement si le médecin n’a pas écarté cette option, pour des raisons tenant au patient. Le second, l’article L. 162-2-1, impose aux médecins d’observer dans tous leurs actes et prescriptions, « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». La question est donc de savoir quel texte s’applique en cas de litige.

Reste aujourd’hui à déterminer dans quelle mesure la décision rendue par la Cour de cassation est l’amorce d’une jurisprudence et comment le corps médical compte se défendre face à ce qu’il perçoit comme une atteinte à la liberté de prescription.