Le respect de la vie privée d'autrui s'applique aussi en famille
Une atteinte au respect de la vie privée ne peut être exclue sous prétexte que le litige a eu lieu en famille. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2020.
Des SMS menaçants et des appels téléphoniques malveillants
L’affaire traitée par la Cour concernait un conflit familial opposant un couple au frère de l’épouse. Ce dernier avait adressé pendant plusieurs mois des SMS menaçants et passé des appels téléphoniques malveillants à son beau-frère qui l’a assigné en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à sa vie privée.
Le frère jugeait que les SMS et messages téléphoniques avaient un caractère privé, qu’ils n’avaient pas été diffusés à d’autres personnes et ne pouvaient donc pas porter atteinte à la vie privée.
Celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer
La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’auteur des messages. Dans son arrêt du 20 mai 2020, la juridiction rappelle, conformément à l’article 1240 du Code civil, que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Or, dans cette affaire, la juridiction estime que même si les messages ne sont pas sortis du cercle familial, ils ont perturbé la vie de la victime.
La Haute Cour a tranché en faveur des époux en s’appuyant sur le trouble porté à la tranquillité du couple par le contenu, le nombre de SMS et d’appels reçus, la durée du harcèlement et le comportement agressif de l’auteur. Ainsi, le respect de la vie privée d’autrui s’applique en famille comme entre les étrangers.
