Passées À venir

Le statut de « citoyen sauveteur » crée pour protéger les personnes portant secours à autrui

Le Sénat a adopté un texte créant le statut de « citoyen sauveteur » pour protéger juridiquement ceux qui portent secours spontanément aux personnes en situation d’arrêt cardiaque. La loi a pour but d’inciter les citoyens lambdas à tenter d’effectuer les « gestes qui sauvent » s’ils sont les seuls à pouvoir le faire dans une situation donnée.
Sommaire

De nombreux Français hésitent à porter secours spontanément à une personne en détresse, souvent de peur de faire plus de mal que de bien en ne pratiquant pas correctement un massage cardiaque ou d’autres gestes qui sauvent. C’est pourquoi le Sénat vient de reconnaître un statut de « citoyen sauveteur », qui garantit aux personnes qui portent assistance spontanément à autrui de ne pas risquer de poursuites en cas d’erreur involontaire. Explications dans cet article.

Le statut de « citoyen sauveteur » crée pour protéger les personnes portant secours à autrui


Sensibiliser la population aux gestes qui sauvent

Le 25 juin 2020, le Sénat a adopté une loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ».

En France, 40 000 à 50 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque chaque année, avec un taux de survie de 4 à 7 % lorsqu’un tel accident survient alors que ce taux atteint 40 % dans d’autres pays.

Ceci est dû principalement à deux facteurs : le manque de formation de la population aux gestes qui sauvent et la peur de mal effectuer l’un de ces gestes et d’être poursuivi pénalement en cas d’aggravation involontaire de l’état d’une personne en détresse.

La loi du 3 juillet 2020 va permettre non seulement d’intégrer l’apprentissage des gestes qui sauvent dans le cursus scolaire, mais aussi de dégager la responsabilité pénale des personnes qui portent secours spontanément avec la création d’un statut de « citoyen sauveteur ».

La protection juridique du « citoyen sauveur »

Désormais, tous les citoyens qui « portent assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent » seront considérés comme « des collaborateurs occasionnels du service public » et ne pourront voir leur responsabilité engagée « s’il résulte un préjudice du fait de leur intervention », « sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ».

Autrement dit, la tentative d’utiliser un défibrillateur sur une personne en situation d’arrêt cardiaque, même sans avoir été formé au préalable, ne pourra être retenue contre le citoyen sauveur si le geste ne fonctionne pas ou n’est pas effectué correctement. C’est l’intention de sauver qui sera prise en considération.

Des sanctions renforcées pour les dégradations ou vols de défibrillateur

Beaucoup de lieux publics sont désormais équipés de défibrillateurs, ce qui peut contribuer à sauver des vies. La nouvelle loi prévoit un alourdissement des peines encourues en cas de dégradation comme de vol d’appareil : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 311-4 du Code pénal).

Elle oblige aussi le gouvernement à surveiller l’évolution de la situation en France. Un rapport annuel devra être rendu faisant notamment état du « nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation “prévention et secours civiques” de niveau 1 », mais aussi le nombre de gestes qui sauvent prodigués par des citoyens présents sur les lieux d’accident.