Le titulaire d'un bail rural ne peut pas diversifier ses activités sur les terres louées
Un fermier titulaire d’un bail rural ne peut pas diversifier ses activités sur les parcelles louées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à travers un arrêt du 14 novembre 2019.
Le statut du fermage ne permet pas de diversifier ses activités
En l’espèce, un fermier titulaire d’un bail rural avait constitué, avec d’autres associés, une SARL afin de diversifier ses activités professionnelles. Cette entreprise proposait notamment des parcours de randonnée, des activités d’accrobranche et des promenades en quads. Le propriétaire s’était plaint et demandait la résiliation du bail.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel, donnant ainsi raison au bailleur. Pour se défendre, le fermier précisait que la création de son activité secondaire ne compromettait pas la bonne exploitation du fonds et ne risquait pas de détériorer les parcelles louées. Mais cela est sans importance selon les magistrats qui soulignent que la création d’une activité de loisirs pour les touristes sur des terres agricoles n’est pas autorisée.
La résiliation du bail justifiée
En principe et conformément à l’article L 411-31 du Code rural, le propriétaire peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des beaux ruraux pour cause de :
- défaut de paiement du fermage
- agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
- non-respect des clauses environnementales
- changement de destination du bien loué
- sous-location ou cession du bail
- mise à disposition du bail ou échange de parcelles sans information du bailleur.
Dans son arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a estimé que la création d’une activité d’organisation de loisirs de plein air destinée aux touristes sur des parcelles agricoles justifie la résiliation du bail. Effectivement, le contrat bail rural est conclu uniquement pour l’exercice d’une activité agricole.
