Où doit-on enregistrer ou dissoudre la convention de Pacs ? Les choses changent à partir de novembre 2017 : cela va devenir la compétence de la mairie

L'enregistrement des Pacs s'effectuera en mairie dès novembre


Aujourd'hui, l'enregistrement d'un pacs s'effectue au greffe du tribunal d'instance ou chez le notaire. Mais plus pour très longtemps. C'est l'objet de cette actualité.

L'enregistrement des Pacs s'effectuera en mairie dès novembre

Qu'est-ce qui va changer pour l'enregistrement et la dissolution de la convention de pacs à partir de novembre 2017 ?

A partir du 1er novembre 2017, la procédure va évoluer. En effet, l'enregistrement ou la dissolution de la convention de Pacs se déroulera devant l'officier de l'état civil de la mairie. La mairie compétente est celle dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune. L'officier d'état civil est le maire ou son représentant. Le lieu d'enregistrement du pacs sera le bureau d'état civil ou la salle de mariage. L'officier d'état civil collecte la convention de pacs proposée par les partenaires et la rend visée.

Quel est l'objectif de ce changement de cap ?

C'est une nouvelle procédure qui est inscrite dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 à l'article 48.

Le but est de recentrer les juridictions, comme le tribunal d'instance, et les juges sur leur mission essentielle qui est de trancher les litiges. Et également de gagner du temps pour les tribunaux comme pour les couples. De plus, le mariage est célébré en mairie, il apparaît juste que le Pacs le soit aussi.

Concernant la mise en place et l'application de ce changement de procédure, un décret, publié le 10 mai 2017, explique le mode opératoire de la démarche d'enregistrement des pacs.

Qu'en est-il pour les futurs partenaires qui vivent à l'étranger ?

Pour ce qui concerne les futurs partenaires qui résident à l'étranger, ils doivent contacter le consulat de France pour s'informer de la procédure à suivre. Celui-ci les invitera à enregistrer leur convention au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adresse est la suivante : Service central de l’état civil - répertoire civil annexe - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9.

 


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