Les banques s'engagent à limiter les frais bancaires des personnes économiquement fragiles
Lundi 3 septembre 2018, une rencontre et des négociations ont eu lieu entre Bruno Lemaire le ministre de l’Économie et les principaux acteurs du secteur bancaire. Au terme de cette rencontre, les banques ont pris des engagements pour limiter les frais bancaires des personnes économiquement fragiles. Qu’en est-il ?
Mieux promouvoir l’offre spécifique
Cette « offre spécifique » existe depuis 2014 et permet aux personnes vulnérables financièrement de profiter de services bancaires de base pour 3 euros par mois : tenue du compte, carte de paiement, 4 virements SEPA, dépôt et retrait d’espèces en agence ainsi que 2 chèques de banque.
Mais jusqu’à présent, seuls environ 10 % des personnes éligibles à cette offre en profitaient c’est-à-dire 375 000 personnes. Un des engagements pris par les représentants de la Fédération bancaire française est de promouvoir plus efficacement l’offre spécifique avec un objectif de + 30 % de bénéficiaires en 2019, environ 130 000 personnes de plus.
Limiter les frais bancaires à 200 euros par an
« Pour les personnes les plus fragiles, celles qui ont accès à cette offre (spécifique), les frais d’incident bancaire ne pourront plus dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an », a déclaré le ministre de l’Économie à l’issue de la rencontre. Il a également déclaré vouloir vérifier que les engagements pris seront tenus et s’est dit prêt à en « tirer les conséquences législatives » en cas de nécessité.
Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?
Cette offre s’adresse à un public fragile financièrement, afin que des personnes qui sont déjà en difficultés financières ne croulent pas sous les frais — parfois très élevés — des banques en cas d’incidents de paiement. Cette offre est réservée aux particuliers, elle n’est pas prévue pour les titulaires d’un compte professionnel.
Il y a plusieurs cas de figure qui peuvent amener des personnes à être éligibles à l’offre spécifique : il peut s’agir de personnes ayant émis 3 chèques sans provision ou qui seraient sous le coup d’une interdiction de carte bancaire d’au moins 3 mois consécutifs à la suite d’incidents de paiements répétés. Les personnes bénéficiant d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peuvent également bénéficier de l’offre spécifique.
Enfin, la banque peut d’elle-même proposer cette offre à un client dont elle constaterait les faibles revenus ou suite à plusieurs incidents de paiement survenus sur une période de 3 mois.
