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Les cadeaux offerts par le défunt à ses descendants ne peuvent être remis en cause

Les héritiers ne peuvent pas remettre en cause les cadeaux faits par le défunt à ses descendants pour augmenter leur part d’héritage.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation précise que les cadeaux d’usage faits à l’occasion d’un évènement indiscutable comme Noël ne peuvent être réintégrés à la masse partageable à la demande des héritiers.

Les cadeaux offerts par le défunt à ses descendants ne peuvent être remis en cause


Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Cette notion est définie par l’article 852 du Code civil. Il s’agit d’un cadeau fait à un proche à l’occasion d’un évènement exceptionnel comme un anniversaire, un mariage ou la réussite d’un examen. La valeur du présent d’usage doit être proportionnée à la fortune du donateur. Le montant du cadeau, faible ou important, est toutefois considéré comme un critère secondaire. Contrairement aux donations, le cadeau d’usage n’est pas pris en compte pour déterminer la part de la succession revenant aux héritiers.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle cette distinction entre le don manuel et le présent d’usage. En l’espèce, une grand-mère avait fait une série de cadeaux à ses petits-enfants et arrière-petits-enfants pendant plusieurs années. Le montant de ces dons dépassait 300 000 euros. Moins avantagé et constatant la succession diminuée de cette somme, un héritier estimait que la valeur de ces présents devait être réintégrée dans la masse partageable. Mais les juges ont indiqué que seul un cohéritier peut être contraint de rapporter les dons qu’il a reçus du défunt pour que sa valeur soit prise en compte. Par ailleurs, ils distinguent clairement les notions de présent d’usage et de donation, cette dernière ne pouvant être réintégrée dans l’actif de la succession.

La valeur du cadeau s’apprécie au jour où il a été fait

La valeur d’un présent d’usage peut évoluer au fil du temps. Des lingots d’or ou une œuvre d’art peuvent par exemple prendre de la valeur au cours des années. Cependant, c’est au jour où a été offert le cadeau qu’est déterminée sa valeur. Ainsi, 8 aquarelles de Pierre-Joseph Redouté ont été considérées comme des présents d’usage compte tenu de leur valeur au jour du don alors qu’elles avaient été revendues dix ans plus tard, pour 856 763 € (Cass.civ.1ère du 10/05/1995). En revanche, un présent de quatre lingots d’or a été jugé excessif par rapport aux charges de famille supportées par le donateur au jour du don (cour d’appel de Paris, n° 05/00155, du 09/11/2005).

Enfin, il convient de rappeler que le présent d’usage ne nécessite aucune formalité particulière. Ainsi, les cadeaux d’usage faits par le défunt ne sont pas pris en compte au moment du règlement de la succession contrairement aux dons. Ceux faits entre époux pendant le mariage sont irrévocables en cas de divorce.