Les dons depuis un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) désormais possibles
La possibilité de faire un don depuis un LDDS est mentionnée dans la législation dès la loi Sapin II en 2016. Il faut pourtant attendre plusieurs années pour voir l’entrée en vigueur de cette mesure le 1er octobre 2020. C’est dans un communiqué de presse que la Secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, en a fait l’annonce.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : définition
Autrefois nommé Codevi (Compte pour le développement durable), puis Livret de développement durable (LDD), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un livret d’épargne réglementé, proche parent du livret A. Son taux est d’ailleurs équivalant à celui du livret A, soit 0,5 %, avec un plafond fixé à 12 000 euros. Il faut également savoir que les intérêts du LDDS ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.
Le LDDS a été mis en place pour participer au financement des entreprises de l’ESS et des PME. Les modalités des dons sont établies dès la publication d’un décret en 2019, mais, après plusieurs reports, le texte entre seulement en vigueur ce mois-ci.
Un moyen de soutenir l’économie sociale et solidaire
Le retard dans l’application de la mesure est imputé à l’épidémie de Covid-19 et au temps nécessaire pour rendre ces dons réalisables sur le plan informatique.
Concrètement, les organismes bancaires soumettent une sélection d’au moins 10 bénéficiaires aux détenteurs d’un LDDS. Cette sélection est basée sur une liste nationale des entreprises de l’ESS accessible en ligne. Les structures apparaissant dans cette liste sont variées : de l’association à la fondation en passant par des sociétés commerciales.
Désormais, il est tout à fait envisageable d’effectuer plusieurs dons à partir du LDDS directement, sans plus passer par un compte courant. Le versement n’engendre pas de frais pour l’épargnant. Selon Olivia Grégoire, « 9 milliards d’euros seront fléchés de manière pérenne vers le financement bancaire de l’ESS. » Ainsi, la récolte de ces fonds permettra de soutenir l’ESS, et ses entreprises durement touchées par la crise, tout en encourageant leur modèle économique basé sur le développement local.
