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Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession

En cas de litige, l’héritier qui reçoit une mise en demeure de soumettre la déclaration de succession, la dépose seul et paye la totalité des droits de succession, peut-il exiger le remboursement de la quote-part des cohéritiers ? La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril, a répondu positivement à cette question.
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Celui qui paye les droits de succession pour tous peut réclamer le remboursement de la quote-part des autres et cela, quelles que soient les circonstances de la succession. L’obligation des cohéritiers à rembourser leur part n’est pas contestable, souligne la Cour.

Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession


Un héritier règle la totalité des droits de succession

Dans cette affaire, suite à la mise en demeure du fisc d’établir une déclaration de succession dans les 90 jours, un héritier avait pris la responsabilité de déposer seul ce document. Ayant reçu un avis de recouvrement, il avait décidé de payer l’intégralité des droits de succession avant de se retourner vers son frère pour lui réclamer sa part. Mais ce dernier refuse estimant que celui qui a payé est responsable du montant réclamé. En effet, la déclaration de succession a été déposée sans qu’il n’ait été consulté.

De son côté, l’autre héritier soutient qu’il a réglé l’intégralité des droits de succession afin d’éviter des sanctions fiscales.

La dette fiscale de chacun des héritiers n’est pas contestable

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation considère que lorsque le fisc adresse un avis de recouvrement à l’un des débiteurs solidaires, l’obligation des autres héritiers à rembourser leur part ne peut être contestée. Cette obligation peut même être ordonnée par le juge des référés.

Ainsi, cet arrêt rappelle que les héritiers doivent payer solidairement les droits de succession et les éventuelles pénalités applicables en cas de retard de déclaration, de sous-évaluation ou d’omissions. Autrement dit, le fisc peut réclamer le paiement de la totalité des droits à l’héritier le plus solvable. Celui-ci peut ensuite se retourner contre les autres pour récupérer les sommes avancées.