Les petites entreprises non soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de leur effectif
Un récent document de travail du gouvernement que s’est procuré l’AFP proposait d’assujettir les TPE (Très Petites Entreprises) à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs. Qu’en est-il ?
La loi actuelle oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer des personnes handicapées
En France, 2,7 millions de personnes ont le statut de travailleur handicapé, c’est-à-dire 6,6 % de la population active.
Pour inciter au recrutement des personnes en situation de handicap, la loi du 10 juillet 1987 pour les entreprises privées et de 2005 pour les entreprises publiques obligent les entreprises qui ne recrutent pas de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif au versement de pénalités financières.
Malgré cela, les personnes handicapées restent en moyenne plus longtemps au chômage et rencontrent des problèmes d’insertion professionnelle.
Un document de travail inquiète la CPME
La fuite d’un document de travail du gouvernement indiquant le souhait d’étendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux TPE de moins de 20 salariés a fait fortement réagir la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) qui se dit « radicalement opposée » à cette idée, estimant qu’elle serait « parfaitement incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie des plus petites entreprises ». « Qu’importe le fait qu’il soit, par exemple, un peu compliqué de parvenir à 6 % de trois salariés... les TPE paieront ! » s’est insurgée la CPME.
Plus d’incitation, moins de sanctions
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzet, a déclaré que les TPE « ne contribueront pas financièrement ». « En revanche, je souhaiterais qu’elles déclarent » les personnes handicapées qu’elles embauchent.
Elle a aussi précisé que « la concertation est en cours » sur la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées et que le projet n’est donc pas finalisé.
Elle a souligné par ailleurs que « de nombreux chefs d’entreprise de moins de 20 salariés » se mobilisaient « déjà en faveur de l’insertion des personnes handicapées ».
La CPME en appelle, elle, à « privilégier l’incitation à la sanction » en suggérant par exemple « une exonération de charges liée à l’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises de moins de 20 salariés » et souhaiterait que soit supprimée « la surcontribution pour les entreprises ne parvenant pas, malgré des efforts en ce sens, à embaucher des personnes handicapées ».
La secrétaire d’État, quant à elle, mise aussi sur des opérations de communication et de sensibilisation comme Duoday, pour faire évoluer les mentalités et montrer à tous que dans beaucoup de cas, les travailleurs handicapés peuvent tout à fait s’insérer professionnellement.
